Mahendranath Gunputh a bénéficié d?un non-lieu pour possession de faux billets, conduite sans permis et police d?assurance non valable en octobre 2001. Il avait plaidé la folie. Récemment, le Directeur des poursuites publiques (DPP) a décidé de relancer l?affaire en se rendant compte que Mahendranath Gunputh n?avait pas suivi le traitement psychiatrique de six mois imposé par la cour. La nouvelle a étonné plus d?un étant donné le principe de droit qu?une personne ne peut être poursuivie deux fois pour un même délit. Explications.

● <B>D?où vient le principe qu?on ne peut poursuivre une personne deux fois pour un même délit ? </B>

Ce principe est très ancien. Il a pour but de limiter le harcèlement et l?oppression de la part des autorités. C?est un principe de droit dans une majorité de pays, Maurice incluse. Un peu plus récemment, l?article 4 de la Convention des droits de l?homme reprend ce principe de ?double jeopardy?, c?est-à-dire mettre une personne en péril deux fois de suite, en affirmant qu?une personne ne peut être poursuivie deux fois pour un délit dans une affaire dans laquelle un jugement final a été prononcé. Dans certains pays comme l?Inde ou les Etats-Unis, ce principe est un droit constitutionnel. En Grande-Bretagne, ce droit est sujet à quelques exceptions. Cette exception concerne surtout de ?nouvelles? et ?compelling evidence? dans des affaires criminelles comme l?assassinat, le meurtre, le viol etc. Ces exceptions sont très récentes.

● <B>Qu?en est-il à Maurice ? </B>

Le principe général est le même. Dans le cas présent cependant, Mahendranath Gunputh a bénéficié d?un non-lieu. Cela veut dire qu?il n?y a pas eu de ?jugement? et encore moins de ?jugement final?. Ce qui fait que le DPP peut très bien reprendre la poursuite dans cette affaire parce que l?accusé n?a pas été ?jugé?. On appelle cela un procès continu.

● <B>Que se passe-t-il si la cour a été trompée dans une affaire ? </B>

Cela dépend du genre de ?tromperie?. Normalement, s?il y a eu de ?fausses évidences? mais que la cour a choisi d?y croire, c?est le principe de ?double jeopardy? qui est appliqué. A noter que plus qu?un principe, le ?double jeopardy? une défense ? on l?appelle une technicité légale parce que l?on n?est pas en train de débattre si un délit a été commis mais plutôt si une personne peut être poursuivie. Mais si la cour a été ?trompée? dans le sens que le cours de la justice a été perverti, il peut y avoir un deuxième procès.

● <B>Ce principe s?applique-t-il autant aux affaires criminelles que civiles ? </B>

Le principe est général mais une personne peut être acquittée au criminel et poursuivie, par la suite, au civil parce que le ?standard of proof? du civil est différent du criminel. L?exemple le plus célèbre, c?est le cas de O.J Simpson aux Etats-Unis. Il a été acquitté de meurtre dans une affaire criminelle mais il a perdu dans une affaire civile concernant des indemnités pour ?wrongful death? par les proches des victimes.

● <B> Dans le cas présent, est-ce que la cour peut changer d?avis sur la ?folie? du suspect ? </B>

Tout dépend. Il s?agit soit de démontrer qu?à l?heure de l?acte, la personne était ?folle?, c?est-à-dire qu?elle a commis l?acte mais qu?elle n?avait pas l?esprit mental qu?il faut pour prouver sa culpabilité. Ou alors il faut démontrer que la personne n?est pas assez en possession de ses moyens pour pouvoir être jugée. Mais ça, c?est l?affaire de la défense.