«Nous pensons que, dans un premier temps, l?executive director de la Competition Commission doit être un étranger qui a déjà travaillé dans une instance similaire», soutient Mahmood Cheeroo, secrétaire général de la Chambre de commerce et d?industrie de Maurice (CCIM).

La CCIM tenait hier une conférence de presse après sa rencontre, le matin même, avec Rajesh Jeetah, ministre du Commerce. Les représentants de la chambre ont fait part, au ministre, de leurs commentaires à propos de la Competition Commission.

Ces représentants soulignent que cette commission, dont le rôle sera capital, devra satisfaire trois critères, la compétence, l?indépendance et l?intégrité. La CCIM remettra, la semaine prochaine, ses recommandations au ministère en ce qui concerne le Competition Bill, voulant aussi que certains points soient clarifiés.

Le projet de loi prévoit qu?une entreprise qui détient 30 % ou plus du marché est en situation de monopole. «30% c?est un peu bas. Quand le marché est petit comme il l?est ici, c?est très facile pour un opérateur d?arriver à une part de marché dépassant les 30 %», explique Azim Currimjee, président de la CCIM. L?association préconise que ce taux soit de 40 % à 50 %.

<B>Penalites</B>

La Chambre de commerce estime également que la pénalité de 10 % sur cinq ans, prévue au cas où la Competition Commission identifie une situation d?abus, est trop sévère. «La pénalité de cinq ans est un peu forte. Dans la Chambre, nous sommes très clairs : il faut un deterrent (NdlR : moyen de dissuasion), mais il ne faut pas tuer un business. Etre pénalisé de 50 % de son chiffre d?affaires peut être trop dur pour une entreprise», fait ressortir Azim Currimjee.

La définition de certains termes et barèmes doit aussi être clarifiée. L?expression reasonable ground (motif raisonnable), de même que la définition du mot «monopole» en termes de pourcentage pose problème : «Comment va-t-on mesurer le monopole ? La loi parle aussi de substitution. Si on inclut les produits qui sont équivalents, les proportions changent dramatiquement», dit Mahmood Cheeroo.

L?application des pénalités et les délais d?investigation font aussi l?objet d?interrogations : «Selon le projet de loi, s?il y a appel en cour, seule la pénalité financière est suspendue. Nous pensons que ce n?est pas juste», soutient Mahmood Cheeroo. La CCIM souhaite également que les limites soient fixées pour les délais pendant lesquels la Competition Commission doit entreprendre ses enquêtes et tenir ses audiences. La chambre se dit aussi prête à contribuer à l?établissement des lignes directrices qui définiront le champ d?action de la commission.