«Condamnation à vie veut dire à vie.» Cette phrase du verdict des juges Bernard Sik Yuen et Asraf Caunhye, la semaine dernière, a pris plus d?un par surprise. Ils statuaient dans la demande de Roger de Boucherville, condamné à mort, peine commuée en prison à perpétuité. Cette décision fait maintenant jurisprudence. Ainsi, le jugement dans le cas Jeetun sera revu. Celui-ci avait eu gain de cause en Cour suprême récemment : il avait demandé que sa condamnation à vie prenne fin en 2006. Cette affaire prévue pour mercredi a été renvoyée à lundi.

Dans les faits, aucun détenu condamné à perpétuité (penal servitude for life) n?est resté en prison jusqu?à sa mort. Mais aujourd?hui, une condamnation à vie veut dire exactement ce que cela dit. Toutefois, ce jugement ne surprend pas certains hommes de loi. Comme Jean-Claude Bibi, qui affirme que «c?est normal qu?une condamnation à vie veut dire que le condamné reste en prison jusqu?à sa mort». Il explique cependant que les choses ont été différentes jusqu?ici puisque les condamnés ont obtenu le pardon de la Commission de pourvoi en grâce. «Rien dans nos lois ne dit le contraire du jugement qui vient d?être rendu», ajoute-t-il. Et pourtant. D?après nos renseignements, le parquet (State Law Office) a demandé aux autorités pénitentiaires le dossier de tous les condamnés à perpétuité ? une quarantaine ? pour les revoir.

A noter que, quand Roger de Boucherville avait fait sa demande pour qu?il soit libéré en 2006, (après 20 ans de servitude pénale), les autorités pénitentiaires pensaient, elles, qu?il ne devait être relâché qu?en 2016, soit après 30 ans passés en prison. Leur calcul du temps de détention était basé sur les durées prévues dans les textes. En 1984, au moment des faits dans l?affaire de Boucherville, la peine maximale en servitude pénale était de 20 ans. Après 1985, cette durée est passée à 30 ans.

Mais les juges ne sont pas satisfaits de cette interprétation des termes «servitude pénale à vie». Cette sentence a été instituée après la suspension de la peine capitale en 1995. Depuis, la condamnation pour assassinat est la prison pour 45 ans. Mais cela ne concerne que les crimes commis après 1995. Alors que toutes les peines de mort sont commuées en peine à vie, le flou persiste sur l?interprétation à donner aux termes «à vie».

Il ne devrait pas y avoir confusion, maintiennent les juges. La règle d?interprétation veut que quand une phrase est claire et sans ambiguïté, il faut lui donner sa signification primaire. Dans ce cas précis, il s?agit de «à vie». Mais les juges prennent la précaution de citer un cas britannique, qui date de 1962. «Un emprisonnement à vie veut dire emprisonnement à vie. Il n?y a pas de doute que beaucoup de gens sortent de prison quand ils sont toujours en vie mais, même quand ils sont libérés, cette libération n?est qu?une licence et la sentence de prison à vie reste jusqu?à ce qu?ils meurent», affirmait alors lord Parker de la cour d?appel criminelle.

«C?est une très mauvaise décision», maintient un homme de loi. «Encore une méthode de répression. Cela veut dire que la majorité de personnes condamnées pour meurtre ? qui est très souvent une affaire domestique ? doit pourrir en prison sans aucune chance de réhabilitation. Nous annulons de facto la chance de considérer le problème au cas par cas», ajoute-t-il. Les responsables de la prison affichent aussi leur surprise.

Cet étonnement vient surtout du fait qu?il y a des flous dans la loi. Les juges Sik Yuen et Caunhye demandent d?ailleurs aux autorités concernées de compléter les lacunes dans notre législation. Cela expliquerait les deux jugements forts différents dans les cas Jeetun et de Boucherville. Le condamné à vie Jeetun avait demandé que sa peine soit réduite à 20 ans d?emprisonnement. Il avait eu gain de cause. Les juges qui ont étudié l?affaire de Boucherville sont cependant d?avis que Jeetun est un exemple « d?erreur judiciaire monumentale», «erroné en droit» et demandent aux «autorités appropriées de voir comment résoudre le problème à la lumière de nos observations.»

Le jugement dans l?affaire de Boucherville sera-t-il renversé lundi ou fera-il jurisprudence ? Le parquet, qui étudie la quarantaine de dossiers de condamnés «à vie», attendrait une deuxième décision dans l?affaire Jeetun, pour savoir ce que disent exactement nos lois.