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Réformes légales en cours

5 avril 2005, 00:00

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Les systèmes de retraites privés seront galvanisés. Le Sugar Industry Fund pourra offrir des prestations aux opérateurs en dehors de l?industrie sucrière. Le Sugar Industry Pension Act sera amendé à cet effet.

Peu de nouvelles mesures. Pravind Jugnauth rappelle les initiatives pour moderniser le secteur des services financiers ces dernières années, en particulier les réformes institutionnelles. Le gouvernement vient de faire voter trois textes de loi, notamment sur les assurances et les activités d?investissement dans les titres. De nouvelles législations sur le secteur bancaire ont été introduites l?an dernier. La réforme incluait une mise en ordre dans la profession et les pratiques des comptables et auditeurs. L?Assemblée a voté le Financial Reporting Act. D?autres projets de loi annoncés au dernier budget n?ont pas été finalisés. Il s?agit du Private Occupational Pension Bill et d?un nouvel Insolvency Bill et de l?Investment Limited Partnership Bill. Aucune mention n?en a été faite, hier.

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