Le Criminal Justice (Offenders Assisting Investigations and Prosecutions) Bill a été adopté sans amendement à l’Assemblée nationale. Ce texte introduit de nouveaux mécanismes permettant aux auteurs d’infractions de collaborer avec la justice en échange d’une immunité ou d’une réduction de peine, sous certaines conditions.

Le Premier ministre (PM), Navin Ramgoolam, entend s’attaquer à ce qu’il considère comme l’un des principaux obstacles aux enquêtes criminelles à Maurice : la loi du silence qui protège les commanditaires. Défendant le Criminal Justice (Offenders Assisting Investigations and Prosecutions) Bill à l’Assemblée nationale le mardi 27 octobre, il a expliqué que ce texte vise à donner aux enquêteurs, aux prosecutors et aux tribunaux de nouveaux moyens pour remonter jusqu’aux véritables responsables des crimes, souvent protégés par ceux qui exécutent leurs ordres.

Selon lui, cette législation s’inscrit dans une réforme plus vaste du système de justice pénale, aux côtés de la création de la National Crime Agency et du National Prosecution Service. Le gouvernement prévoit également de présenter une National Security bill afin d’encadrer légalement les pouvoirs de surveillance clandestine de l’État, avec des garanties indépendantes. Navin Ramgoolam a, à ce propos, accusé l’ancien régime d’avoir abusé de ces pouvoirs, notamment en surveillant des journalistes, des avocats et des conversations privées.

Le chef du gouvernement a insisté sur le fait que le nouveau texte ne constitue ni une mesure d’urgence ni une réponse improvisée aux événements d’octobre. Il a rappelé que le Conseil des ministres avait approuvé ce projet de loi le 4 septembre, soit plus d’un mois avant les premières violences. Il ne crée, a-t-il précisé, aucune nouvelle infraction et n’accorde à la police aucun pouvoir supplémentaire d’arrestation, de perquisition ou de détention.

Trois outils pour la justice

Le projet de loi introduit trois instruments placés sous la responsabilité du Directeur des poursuites publiques (DPP). Le premier est une immunité accordée dans des circonstances exceptionnelles et uniquement lorsque l’intérêt public le justifie. Cette immunité doit être formalisée par écrit, préciser les infractions concernées et définir les conditions de coopération. Elle peut être révoquée si le bénéficiaire fournit de fausses informations, ne respecte pas ses engagements ou commet une infraction grave.

Le deuxième mécanisme permet au DPP de garantir que certaines informations fournies par une personne ne seront pas utilisées contre elle dans des procédures pénales ou de recouvrement d’avoirs. Cette protection ne couvre toutefois ni les faux témoignages ni les informations obtenues légalement par d’autres sources.

Le troisième instrument concerne la réduction de peine. Une personne ayant plaidé coupable pourra conclure un accord écrit avec le DPP afin d’aider les autorités dans une autre enquête ou poursuite. Cependant, la décision finale appartiendra au tribunal, qui évaluera l’importance des renseignements fournis, leur utilité, les risques encourus par l’intéressé et le moment auquel il aura accepté de coopérer.

Navin Ramgoolam a souligné qu’aucune réduction de peine ne sera automatique. Si le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements, le DPP pourra saisir de nouveau le tribunal pour demander une révision de sa peine à la hausse. À l’inverse, une assistance supplémentaire pourra justifier une nouvelle réduction.

«Où sont les barons ?»

Pour justifier cette réforme, le PM a décrit le fonctionnement des réseaux criminels, dans lesquels les véritables organisateurs restent souvent à l’écart des opérations. Selon lui, les trafiquants de drogue, les responsables du blanchiment d’argent et les commanditaires d’actes violents s’entourent d’intermédiaires afin de ne laisser aucune preuve directe de leur implication.

Il a notamment évoqué les saisies de drogue au port, où les personnes chargées du transport sont arrêtées, tandis que les organisateurs échappent aux poursuites. «Où sont les barons ?», s’est-il interrogé, soulignant que ceux qui exécutent les opérations connaissent souvent l’identité de leurs supérieurs, mais refusent de parler par crainte de s’incriminer eux-mêmes.

Le PM a rappelé que la législation mauricienne permet déjà, depuis 2000, une réduction de peine dans certaines affaires de drogue. Il a cité le cas de deux passeurs ayant plaidé coupable pour l’importation de 219 kilos d’héroïne et bénéficié, en juillet dernier, d’une peine réduite à sept ans de servitude pénale après avoir accepté de témoigner contre les organisateurs.

Toutefois, a-t-il expliqué, le dispositif actuel ne permet pas de revenir sur cette réduction si les intéressés refusent finalement de témoigner. Le nouveau texte entend combler cette lacune et étendre le principe à d’autres infractions graves, notamment les meurtres, les viols, les incendies criminels, la corruption et le blanchiment d’argent.

Les violences d’octobre

Le PM a consacré une partie importante de son discours aux violences survenues entre le 7 et le 13 octobre, à la suite des manifestations contre les pénuries d’eau. Il a rappelé qu’Élodie Thomas avait été grièvement blessée par un tir policier le 9 octobre, un acte qu’il a qualifié d’impardonnable.

Selon les chiffres qu’il a communiqués, ces troubles avaient notamment entraîné l’incendie d’un poste de police, des pillages de commerces, des actes de vandalisme contre une station du métro et la destruction de plus de 17 000 tonnes de canne à sucre. Quinze policiers ont été blessés et 195 personnes arrêtées, dont 26 mineurs.

Navin Ramgoolam a réaffirmé que, selon les renseignements policiers, certains actes auraient été organisés et financés par des réseaux criminels, notamment des trafiquants de drogue cherchant à réagir aux opérations policières.

Il a expliqué que les enquêteurs examinent actuellement des groupes WhatsApp, des publications Facebook et des centaines de faux profils afin d’identifier les personnes qui auraient organisé ces violences. Cependant, a-t-il fait ressortir, les images de vidéosurveillance et les téléphones saisis permettent principalement d’identifier les exécutants. Les personnes qui auraient fourni l’argent, donné les instructions ou choisi les cibles restent plus difficiles à retrouver.

Le PM estime que la nouvelle loi permettra à certains participants de collaborer avec le DPP pour identifier les éventuels commanditaires, en échange d’une protection juridique ou d’une réduction de peine décidée par la justice.

Les victimes devront être informées

Navin Ramgoolam a également insisté sur les garanties prévues pour les victimes. Il a particulièrement défendu la clause 12, qui distingue, selon lui, le texte mauricien du modèle britannique dont il s’inspire.

Cette disposition prévoit que le DPP devra informer la victime, dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, de la nature et des raisons d’un accord conclu avec un auteur d’infraction. La victime devra également être informée de son droit d’assister à l’audience au cours de laquelle le tribunal examinera cet arrangement.

Le DPP pourra aussi inviter la victime à présenter des observations écrites avant de prendre sa décision. Lorsque celle-ci est décédée ou dans l’incapacité de s’exprimer, certaines obligations d’information s’étendront à sa famille immédiate.

Pour illustrer cette nécessité, le PM a évoqué le cas hypothétique d’une femme victime d’un viol collectif, dont un seul agresseur aurait été identifié. Selon lui, la possibilité d’accorder une réduction de peine à cet individu en échange d’informations permettant d’identifier les autres auteurs pourrait contribuer à traduire l’ensemble des responsables devant la justice.

Il a néanmoins précisé qu’aucune disposition n’oblige le DPP à proposer un accord et qu’il lui paraît inconcevable d’accorder une immunité à un participant à un viol.

Des garanties contre les abus

Face aux inquiétudes concernant d’éventuels abus, Navin Ramgoolam a assuré que les négociations se dérouleront avec le DPP et non avec la police. Toute personne concernée devra être informée de son droit à un avocat, à l’aide juridique, à la présomption d’innocence et à la protection contre l’auto-incrimination.

Le tribunal conservera le pouvoir de décider de toute réduction de peine et ne sera lié par aucun accord conclu avec le DPP. Des audiences à huis clos ou des restrictions de publication pourront être autorisées lorsque la sécurité des personnes ou les intérêts de la justice l’exigent.

Le PM a aussi indiqué que le DPP devra soumettre chaque année un rapport sur l’utilisation de ces mécanismes. Ce document sera présenté à l’Assemblée nationale par l’Attorney General.

Répondant aux critiques selon lesquelles cette législation pourrait servir à fabriquer des témoignages contre des adversaires politiques, Navin Ramgoolam a affirmé que l’indépendance constitutionnelle du DPP et le contrôle des tribunaux constitueront des garanties essentielles.

Il a enfin rappelé que des dispositifs comparables existent au Royaume-Uni depuis 2005, ainsi qu’en Australie, au Canada, aux États-Unis et en Afrique du Sud. Évoquant également la lutte contre la mafia sicilienne en Italie, il a soutenu que la coopération d’anciens membres de réseaux criminels pouvait permettre de faire tomber des organisations longtemps protégées par la loi du silence.

S’adressant aux personnes qu’il accuse d’avoir organisé les récentes violences, Navin Ramgoolam a prévenu qu’avec cette nouvelle législation, il leur serait désormais plus difficile de rester dans l’ombre, puisque ceux qu’elles auraient recrutés ou financés disposeront d’une possibilité légale de révéler leur identité.