Me Maxime Sauzier et Me Gavin Glover, qui représentent respectivement Pierre-Guy Noël, directeur général en congé de la Mauritius Commercial Bank (MCB), et l?avoué Ravi Ramdewar, sont montés au créneau hier pour réclamer l?arrêt du procès initié contre leurs clients pour cause d?irrégularités commises par l?Independent Commission against Corruption (Icac). Ce procès est invalide, soutiennent-ils.

Pierre-Guy Noël est inculpé de complot avec l?ex-chief manager de la MCB, Robert Lesage, pour le blanchiment de Rs 36,5 millions en décembre 2002 au profit de l?homme d?affaires Teeren Appasamy, établi à Londres. L?avoué Ravi Ramdewar est accusé d?avoir été en possession illégale de plusieurs chèques de la MCB, versés à la compagnie Vénus Voyages Vacances, entre autres, et d?un transfert illégal de Rs 14 millions en faveur de Belle Beach Resorts Ltd, compagnie appartenant à Teeren Appasamy, le 13 décembre 2002. Ils plaident tous deux non coupables.

Jusqu?ici la poursuite a remis à la défense 45 documents qui étaient en possession de l?Icac. Les deux avocats reprochent à la commission anti-corruption d?avoir commis des irrégularités en ne suivant pas les procédures établies par le Prevention of Corruption Act (Poca). Selon eux, l?Icac a failli à sa tâche pour n?avoir pas remis au Directeur des poursuites publiques (DPP) tous les documents en sa possession.

A l?ouverture de l?audience d?hier, Me Rashid Ahmine, Principal State Counsel, a informé les magistrats Pritiviraj Fekna et Patrick Kam Sing, que la poursuite n?a pas l?intention de produire le document concernant l?ordre de l?Icac daté du 17 février 2003. Ce document fait état de la convocation des responsables de la MCB par l?Icac aux fins d?enquête.

Réagissant à la déclaration de Me Ahmine, Me Sauzier informe les magistrats que son client confirme avoir signé ledit document et l?avoir retourné à l?Icac. La réaction de Me Glover ne se fait pas attendre.?Nous sommes très concernés. Nous avons l?impression que l?Icac nous a menés en bateau pendant un jour et demi.?

Obligations légales de l?Icac

Les magistrats demandent alors aux avocats de présenter leurs arguments sur les questions de procédures et d?ouï-dire (hearsay). Me Sauzier déclare d?emblée que l?exhibit officer, Joseph Hee Keng, qui a saisi une série des documents, ne peut les produire. Cela constituerait du hearsay evidence, soutient l?avocat.

Au chapitre des procédures, Me Sauzier argue que l?Icac ?a fait fi de notre système légal?. Pendant ces sept derniers jours nous avons dû attendre des informations fournies au compte-gouttes par l?Icac. Selon l?avocat, ?on peut à peine dire que l?enquête a été faite de manière juste et n?a pas causé de préjudice aux deux accusés?. Il rappelle que la cour a déjà fustigé l?attitude de l?Icac sur la question du délai.

Toutefois, Me Sauzier n?accuse pas la poursuite ?d?inefficience? car elle a elle-même reçu des documents et informations au compte-gouttes de l?Icac. Mais les accusés se trouvent dans une situation embarrassante car le procès ne sera pas terminé au 15 avril 2005. L?avocat estime que, selon les dispositions du Poca, les procédures n?ont pas été suivies par l?Icac. Et qu?elles sont donc ?non valides dans cette cour?.

Me Sauzier dénonce l?arrogance ?intolérable? de l?Icac qui n?a fourni des documents qu?à partir de 20 janvier 2005. Il la qualifie de ?canard boiteux? qui a pataugé dans les irrégularités. Me Sauzier soutient donc que la décision du DPP de poursuivre les deux accusés est nulle et non avenue de par l?indisponibilité des documents en possession de l?Icac.

S?adressant aux magistrats, Me Glover soutient que l?Icac n?a pas respecté les procédures en communiquant des documents au Directeur des poursuites publiques (DPP), après que ce dernier a instruit le procès en cour intermédiaire en juin 2004. Il soutient que le commissaire de l?Icac est tenu à certaines obligations légales en vertu du Poca. ?En promulguant cette loi, le législateur n?a pas seulement signifié son intention de combattre la fraude et la corruption. Il a aussi établi clairement les procédures non équivoques à être suivies.?

Intention du législateur

L?avocat a fait ensuite état des articles 46 et 47 du Poca. ? À la conclusion d?une enquête, le directeur de la corruption division de l?Icac doit soumettre ses recommandations à l?operations review committee (ORC). Suite au rapport de l?ORC, la commission doit soumettre tous les documents obtenus durant l?enquête et le rapport de l?ORC au DPP pour que ce dernier puisse prendre une bonne décision avant d?entamer d?éventuelles poursuites.? L?avocat devait mettre l?accent sur ?tous les documents?.

L?objectif de ces dispositions est, selon Me Glover, d?empêcher les abus par cette commission qui est, de surcroît, appelée à fonctionner indépendamment. ?Le Poca est une nouvelle loi qui doit être testée en cour. De ce fait l?intention du législateur doit être prise en considération.?

Dans son réquisitoire, Me Rashid Ahmine a fait ressortir que cela arrive que de nouveaux documents ou de nouvelles preuves soient produits au cours d?un procès. Ce fait est rare mais il faut que les documents soient jugés recevables. Me Ahmine devait souligner que la remarque de Me Glover porte sur des documents communiqués par l?Icac au DPP et non pas à la défense.

Le magistrat Feckna demande alors : ?Quel est le but du Poca alors ?? Me Ahmine explique: ?Le but est de permettre au DPP de prendre la bonne décision. Bien que ces documents aient été communiqués après, je représente le DPP en cour et sa position est qu?il veut aller de l?avant avec ce procès. Je suis d?avis que la question ne concerne pas le fait que ces documents soient recevables ou non mais le poids que la cour leur accordera.? Le représentant du DPP prend alors l?engagement que les personnes à l?origine des documents bancaires seront appelées à témoigner en cour dans un souci d?éviter que ces documents ne soient considérés par la cour comme des ouï-dire.

Après l?exposé de Me Ahmine, le magistrat Feckna devait indiquer que cette décision nécessitera un peu de réflexion et que la cour pense donner son ruling vendredi. ?Mais cela n?est pas un engagement?, ajoute-t-il en guise de conclusion.