La Commission des limites du plateau continental des Nations unies (CLCS) a approuvé les recommandations relatives à la soumission de Maurice concernant Rodrigues. Une étape majeure dans la construction de l’espace maritime mauricien, qui remet aussi sur la table une vieille bataille politique : à qui revient le mérite ? Car si la version finale du dossier a été déposée en 2024, l’histoire, elle, remonte à 2009.

La phrase est courte. Sa portée, immense. Dans son Round-up Release publié à l’issue de sa 67ᵉ session – tenue du 6 juillet au 7 août –, la CLCS indique avoir approuvé «the submission made by Mauritius in respect of Rodrigues Island». À peine la nouvelle connue, une autre bataille s’est invitée dans le débat : celle de la paternité politique.

Hier matin, l’ancien Premier ministre, Pravind Jugnauth, s’est félicité de cette avancée sur sa page Facebook. Il explique avoir appris que la Commission avait approuvé une soumission faite par son ancien gouvernement, en juillet 2024. Il affirme que la Zone économique exclusive (ZEE) de Maurice est agrandie de plus de 145 000 km², parle d’un tournant majeur pour la souveraineté territoriale et le potentiel économique du pays.

Le Prime Minister’s Office de Navin Ramgoolam rappelle toutefois un élément déterminant : la première soumission mauricienne concernant Rodrigues remonte à 2009, alors que le Parti travailliste était au pouvoir. Les deux faits ne s’excluent pas. Oui, la soumission du gouvernement de Pravind Jugnauth a été amendée en juillet 2024. Mais, non, il n’a pas lancé la procédure. Celle-ci avait commencé 15 ans plus tôt.

Autre correction indispensable : les 145 000 km², avancés par Pravind Jugnauth, ne doivent pas être présentés comme 145 000 km² de ZEE supplémentaire. La procédure devant la CLCS concerne le plateau continental au-delà de 200 milles marins. Dans cet espace, Maurice peut exercer des droits souverains sur le fond marin et le sous-sol, notamment sur leurs ressources naturelles. Cela ne signifie pas que la colonne d’eau située au-dessus devient automatiquement une nouvelle partie de la ZEE mauricienne.

La distinction peut sembler technique. Elle est pourtant essentielle pour comprendre ce que Maurice vient réellement d’obtenir. La dernière version connue de la soumission, amendée en 2024, proposait environ 183 000 km² de plateau continental étendu autour de Rodrigues. Les 145 000 km² évoqués jeudi correspondent, selon l’annonce politique, à la superficie désormais reconnue à travers les recommandations de la CLCS. La superficie exacte et les contours définitifs de la zone retenue seront confirmés par le Statement of the Chairperson of the Commission sur la 67ᵉ session à paraître. Ce qui est certain, désormais, c’est que la Commission a approuvé les recommandations relatives à la soumission de Maurice concernant Rodrigues.

Diplomatie et persévérance

Pour comprendre la portée de cette décision, il faut remonter bien avant 2024. Le dossier de Rodrigues s’inscrit dans une histoire beaucoup plus vaste : celle de la construction progressive des droits maritimes de Maurice et de son combat international autour des Chagos. Selon nos informations, cette histoire est jalonnée de décisions qui, chacune à leur manière, ont contribué à renforcer la position mauricienne.

En 2010, le Royaume-Uni proclame une Marine Protected Area autour des Chagos. Un câble diplomatique américain révélé par WikiLeaks laisse entendre que cette mesure pouvait notamment compliquer une éventuelle réinstallation des Chagossiens. En décembre 2010, le gouvernement de Navin Ramgoolam engage une procédure arbitrale contre Londres sous l’Annexe VII de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Le 18 mars 2015, le tribunal arbitral ne tranche pas la question de la souveraineté sur les Chagos, mais juge notamment que le Royaume-Uni a manqué à certaines de ses obligations au regard du droit de la mer. Surtout, il reconnaît le caractère juridiquement contraignant de plusieurs engagements pris par Londres envers Maurice lors des discussions de Lancaster House en 1965. Une première brèche majeure dans la position britannique.

Le 22 juin 2017, l’Assemblée générale des Nations unies adopte la résolution 71/292, par 94 voix contre 15, et saisit la Cour internationale de justice (CIJ) d’une demande d’avis consultatif sur les conséquences juridiques de la séparation des Chagos de Maurice.

Le 25 février 2019, la CIJ rend son avis. Elle conclut que le processus de décolonisation de Maurice n’a pas été légalement achevé et estime que le Royaume-Uni est tenu de mettre fin à son administration des Chagos «aussi rapidement que possible».

Le 22 mai 2019, l’Assemblée générale adopte la résolution 73/295, par 116 voix contre six et exige le retrait de l’administration britannique des Chagos dans un délai de six mois. Londres laisse expirer ce délai.

Le 28 janvier 2021, dans l’affaire Maurice-Maldives, une Chambre spéciale du Tribunal international du droit de la mer se prononce sur les questions préliminaires relatives à la délimitation maritime. Le 28 avril 2023, elle rend son arrêt sur la délimitation de la frontière maritime entre les deux États.

Cette succession de décisions a progressivement consolidé la position de Maurice dans le droit maritime international. Dans The Last Colony, l’avocat Philippe Sands retrace cette longue marche juridique. Plusieurs Premiers ministres –Sir Seewoosagur Ramgoolam, Sir Anerood Jugnauth, Paul Bérenger et Navin Ramgoolam – ont, à des périodes différentes, porté la question des Chagos devant les Nations unies.

Les précédents

Mais derrière les textes juridiques se trouve une tragédie humaine. Entre 1968 et 1973, les Chagossiens sont expulsés de leur archipel. En 1975, Michel Vencatassen engage une action devant la justice britannique. Le processus aboutit en 1982 à un règlement prévoyant notamment le versement de quatre millions de livres sterling, dans un contexte où les bénéficiaires durent signer des documents renonçant à certaines revendications.

Puis vient Olivier Bancoult. En 2000, la Divisional Court britannique annule l’interdiction qui empêchait les Chagossiens de rentrer dans leur archipel. En 2004, le gouvernement britannique réintroduit cependant cette interdiction par Order in Council.

Chaque bataille a donc laissé une trace. Chaque décision a créé un précédent. Et chaque gouvernement mauricien a repris, à un moment ou un autre, un dossier qui dépassait la durée d’un mandat électoral.

Maurice n’en est pas à son premier succès dans cette matière. En 2011, la CLCS avait adopté des recommandations concernant une zone d’environ 396 000 km² de plateau continental étendu dans la région du plateau des Mascareignes, gérée conjointement par Maurice et les Seychelles.

Et le vainqueur est…

Les deux dossiers sont distincts. Pris ensemble, ils illustrent une transformation profonde de l’espace maritime mauricien : la construction patiente d’un territoire qui ne se mesure plus seulement en kilomètres carrés de terre émergée, mais aussi en fonds océaniques, en ressources potentielles et en droits reconnus par le droit international.

Alors, à qui attribuer la victoire ? Pravind Jugnauth peut légitimement revendiquer le travail réalisé sous son gouvernement et la soumission amendée de 2024. Le gouvernement de Navin Ramgoolam peut tout aussi légitimement rappeler que la procédure de Rodrigues a été lancée en 2009.

La réalité est moins commode pour une communication politique, mais beaucoup plus importante pour l’histoire : cette victoire est une victoire d’État.