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L?e-commerce régi par la loi à Maurice
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L?e-commerce régi par la loi à Maurice
Maurice a créé un cadre légal afin de protéger la plate-forme qu?est le commerce électronique. Pour le créer, le pays a pris pour modèle ce qui se fait dans déjà d?autres pays. Leur savoir-faire montre que tout pays qui veut faire du commerce électronique doit s?entourer d?un système légal approprié. Le Electronic Transaction Act a applani les difficultés légales qui auraient pu se poser. D?autre part, elle instaure la sécurité.
En sus du Electronic Transaction Act, d?autres lois sont déjà présentes afin de consolider le cadre légal. Le Copyright Act et le Information Technology Act protègent non seulement les données mais aussi l?échange d?informations confidentielles. Certaines clauses du Telecommunication Act peuvent aussi être utilisées dans le cadre du commerce électronique.
Le Computer Misuse and Cybercrime Bill viendra bientôt durcir la loi pour ceux qui s?amuseraient à se jouer du cadre légal existant. Cela pourrait leur coûter cher car des amendes n?excédant pas Rs 200 000 ainsi que des peines de prison allant jusqu?à vingt ans sont prévues.
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