Après une longue attente, l’assouplissement des procédures d’adoption pourrait enfin devenir une réalité à Maurice. pourrait enfin devenir une réalité à Maurice. Le Conseil des ministres a donné son aval à la publication de deux projets de loi pour des consultations publiques : le «Child Adoption Bill» et le «Code Civil Mauricien (Amendment) Bill». Ces textes visent à revoir les procédures d’adoption nationale et internationale, à renforcer la protection des enfants et à mieux encadrer les responsabilités des futurs parents adoptifs. Le public a jusqu’au 6 novembre pour soumettre ses observations.

Le Child Adoption Bill vise notamment à donner effet à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. De son côté, le Code Civil Mauricien (Amendment) Bill propose plusieurs modifications destinées à adapter les procédures d’adoption aux évolutions de la société.

L’une des principales mesures concerne la création de la Mauritius Child Adoption Authority, qui sera chargée de superviser les adoptions nationales et internationales. Elle agira également comme autorité centrale pour Maurice dans le cadre de la Convention de La Haye.

Cette structure aura notamment pour mission d’examiner les demandes, d’évaluer les candidats à l’adoption, de délivrer les certificats d’éligibilité et d’aptitude, et d’assurer le rapprochement entre les enfants adoptables et les futurs parents.

Les candidats devront se soumettre à une enquête sociale, à un examen médical réalisé par un médecin du gouvernement ainsi qu’à une évaluation psychologique. Leur situation financière, leurs antécédents judiciaires et leur environnement familial seront également examinés. Une fois le certificat obtenu, les candidats pourront présenter leur demande devant le juge en chambre, qui conservera le pouvoir d’autoriser ou de refuser l’adoption.

L’âge pour adopter bientôt abaissé à 25 ans

Autre changement important : l’âge prévu à l’article 343 du Code civil pour l’adoption simple passerait de 30 à 25 ans. Cette modification pourrait permettre à davantage de personnes de présenter une demande d’adoption, tout en maintenant les contrôles destinés à vérifier leur aptitude à accueillir un enfant.

Le consentement des enfants occupera également une place plus importante. Lorsqu’un enfant de moins de 15 ans possède la maturité nécessaire, son avis devra être recueilli. Au-delà de cet âge, son consentement sera exigé dans les conditions prévues par les textes. Le mineur capable de discernement pourra être entendu par le juge en chambre ou par une personne désignée par celui-ci, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité.

Délaissement parental

La réforme introduit également la notion de déclaration judiciaire de délaissement parental. Un enfant pourrait être considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant une année, sans en avoir été empêchés.

La déclaration devra être prononcée par un juge de la Cour suprême. Avant toute démarche, des efforts devront être entrepris pour retrouver les parents et leur proposer des mesures de soutien. Le texte précise également que le délaissement ne pourra pas être déclaré si un membre de la famille a demandé à prendre l’enfant en charge et que cette solution est jugée conforme à son intérêt.

Par ailleurs, le consentement des parents biologiques à l’adoption devra être libre, éclairé et obtenu sans contrepartie. Un délai de deux mois leur sera accordé pour se rétracter devant le juge en chambre.

Un suivi obligatoire

L’une des principales nouveautés concerne le suivi des enfants après leur adoption. Le Child Adoption Bill prévoit des visites au domicile des familles adoptives tous les trois mois durant la première année, tous les six mois pendant la deuxième année, puis une fois par an à partir de la troisième année, jusqu’aux 18 ans de l’enfant.Ces visites permettront d’évaluer les conditions de vie de l’enfant et de détecter d’éventuelles situations de maltraitance ou de négligence. Un suivi sera également assuré avant l’adoption définitive lorsqu’un placement préalable aura été ordonné par le juge.

Jusqu’à Rs 1 million d’amende et dix ans de prison

Le projet prévoit des sanctions sévères pour les infractions liées à l’adoption. Les personnes reconnues coupables pourraient encourir une amende maximale de Rs 1 million et une peine d’emprisonnement pouvant atteindre dix ans. Sont notamment visés les avantages financiers illégaux destinés à obtenir un consentement, les fausses déclarations, les documents frauduleux et les tentatives d’influencer les responsables chargés des procédures.

La réforme privilégie également le maintien de l’enfant auprès de sa famille biologique ou d’un proche lorsque cela est possible et conforme à son intérêt. Une adoption à Maurice sera recherchée avant d’envisager une adoption internationale.

Consultations publiques jusqu’au 6 novembre

Le ministère de l’Égalité des genres et du bien-être de la famille invite les citoyens, les organisations et les parties concernées à soumettre leurs observations sur les deux projets de loi. Les documents sont disponibles sur le site du ministère et les commentaires peuvent être transmis à l’adresse [email protected], au plus tard le 6 novembre 2026.

Les textes devront ensuite franchir les étapes législatives nécessaires avant leur éventuelle entrée en vigueur.