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La liberté syndicale renforcée par la signature d?une convention
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La liberté syndicale renforcée par la signature d?une convention
La classe syndicale dans son ensemble accueille favorablement la décision du gouvernement de ratifier la Convention 87 de l?Organisation internationale du travail (OIT). En ratifiant cette convention, le gouvernement s?engage à prendre toutes les mesures appropriées en vue d?assurer aux travailleurs et employeurs le libre exercice du droit syndical.
En effet la Convention 87, adoptée en 1948, préconise que les travailleurs et employeurs, sans distinction d?aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que de s?affilier à des organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces organisations.
Cette convention préconise aussi que la législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter préjudice aux garanties prévues par la convention.
Rashid Imrith, président suppléant de la Fedération des syndicats du service civil (FSSC), qualifie l?événement de ?grand pas en avant pour la démocratie syndicale?. Un point de vue partagé par les dirigeants de la Government Servants Association (GSA) et ceux du Mauritius Labour Congress (MLC). Ces centrales syndicales avaient insisté sur la nécessité de ratifier cette convention avant le remplacement de l?Industrial Relations Act (IRA) de 1973 par une nouvelle loi.
Un livre blanc
Il existe quelque 185 conventions de l?OIT. Maurice en a ratifié 31 avant l?Indépendance et cinq entre 1969 et 2001. Le Bureau international du travail (BIT) a établi des mécanismes pour s?assurer que les normes sont respectées. Ainsi dans le cas de la Convention 87, le Committee of Freedom of Association du BIT peut enquêter sur les plaintes concernant les violations des normes. Environ 142 Etats ont déjà ratifié la Convention 87, dont 46 des 53 Etats africains, et tous les Etats membres de la SADC, à l?exception de Maurice.
La ratification de la Convention 87 implique certains amendements à l?Industrial Relations Act (IRA), qui ne sont pas conformes aux normes de l?OIT. Un livre blanc a été publié et des consultations ont lieu actuellement avec les syndicats et les employeurs. Les syndicats ont beaucoup insisté, dans leur mémoire, sur la nécessité de ratifier la Convention 87 alors que les propositions de la Mauritius Employers Federation sont conformes aux provisions de la convention.
Selon le ministre Showkutally Soodhun, la ratification de la convention 87 est ?une étape importante pour l?élargissement de la démocratie industrielle et l?élimination des provisions légales introduites en 1973 sous l?IRA qui entravent la liberté syndicale.?
?Cette ratification réaffirme la volonté du gouvernement de remplacer l?IRA par l?Employment and Labour Relations Act?. Désormais les droits des travailleurs sont garantis par une base juridique légale.
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