Les débats sur le Criminal Procedure Amendment Bill ont débuté hier. Mais ils reprendront dans deux semaines après que le Premier ministre eut demandé l?ajournement des travaux au 8 mai. S?il n?y a eu aucune annonce, il semble que certains changements seront apportés à l?amendement.

Des pourparlers ont eu lieu entre les ministres Rama Valayden et Madan Dulloo ainsi que Navin Ramgoolam alors qu?intervenait le leader de l?opposition, Nando Bodha. A la fin de la séance, les trois hommes se sont entretenus avec l?équipe du parquet, dirigée par Satyajit Boolell.

Seuls l?Attorney General, Rama Valayden et le leader de l?opposition, Nando Bodha, sont intervenus hier. Le ministre de la Justice a voulu expliquer le pourquoi d?un tel amendement, le plaçant dans le contexte du renforcement du principe des séparations de pouvoirs entre le judiciaire et le législatif. Il a énuméré les nombreux cas jugés par le Conseil privé, qui condamne l?usurpation des pouvoirs du judiciaire. Il rappelle que ?la punition dans des affaires criminelles (?) et la longueur des sentences est une partie intégrante de l?administration de la justice et ne peut donc être entre les mains de l?exécutif?, bien qu?il soit du devoir d?un gouvernement de déterminer sa politique de gouvernance.

Pour soutenir sa thèse de l?importance de la discrétion judiciaire, l?Attorney General prend pour exemple un ?trafiquant? de drogue qui a été condamné à 30 ans de prison pour avoir vendu une dose d?héroïne. Tout en admettant que le coupable méritait une peine d?emprisonnement, Rama Valayden argue que la peine était disproportionnée par rapport au délit, mais que la cour n?avait d?autre choix que d?appliquer la sentence obligatoire.

Nando Bodha a, lui, affirmé que si cela ne tenait qu?à lui, il aurait demandé de ?retirer le projet de loi pour qu?il puisse y avoir un débat élargi étant donné que c?est une question complexe?. Des raisons, dit-il, ont poussé les législateurs dans le passé à voter des lois avec des sentences obligatoires. Il estime qu?il faut réfléchir sur ces raisons.

Il s?en prend à Rama Valayden dont il questionne les motifs en faisant le lien avec le Sexual Offences Bill, le Certificate of Morality Bill et sa tentative de réintroduire la remise de peine. ?Quel est son agenda ?? Après avoir fait ces allusions à plusieurs reprises, le speaker arrête le leader de l?opposition, lui disant que ?ce n?est pas juste?. Nando Bodha s?excuse mais reviendra à la charge après.

Pour lui, revoir les sentences de ceux ayant déjà été condamnés à des peines obligatoires équivaudrait à donner ?aux criminels des droits additionnels? puisque ce sont eux qui devront en faire la demande.

Dans la mesure où cette requête devrait se faire auprès du Directeur des poursuites publiques (DPP), Nando Bodha s?interroge également sur ?les pouvoirs additionnels que l?on donne au DPP?. Le chef de l?opposition soulève aussi la question de l?absence d?uniformité des sentences si le judiciaire utilise sa discrétion. Il propose une formation ?à ceux qui imposeront ces sentences?.