● Qu?est-ce qui ne marchait pas avec le «Dangerous Drugs Act» avant les amendements ?

Selon cette loi, les drogues sont classées en Schedules. La première Schedule concerne les drogues dures tels l?héroïne, la cocaïne et le cannabis. La loi telle qu?elle était avant ne permettait pas de poursuivre quelqu?un sous une charge de trafic de Subutex, cette drogue étant classée dans la deuxième Schedule. Par contre, il était possible de poursuivre quelqu?un sous une charge de trafic de cannabis, d?héroïne ou de cocaïne.

Une personne arrêtée avec du Subutex ne pouvait être poursuivie que sous une charge de possession. Il n?y avait pas de pénalités sévères. C?est pourquoi la peine maximale était de cinq ans de prison et l?amende, de Rs 100 000.

● Qu?est-ce qui a changé suite aux amendements adoptés au parlement vendredi dernier ?

Il y a eu beaucoup de changements même si le Subutex est resté dans la même Schedule. Une des différences majeures concerne les amendements apportés à l?article 30 du Dangerous Drugs Act, qui se rapporte aux délits liés au trafic de drogue.

Avec l?ancienne loi, le trafic de drogue ne concernait que les stupéfiants, classés dans la première Schedule. Les amendements ont élargi l?application de cette provision du Dangerous Drugs Act pour inclure les drogues qui figurent dans les Schedules II et III.

En créant le délit de trafic de Subutex, la peine maximale a été révisée à la hausse. Elle est passée de 5 ans à 25 ans. D?autre part, la nouvelle loi prévoit, sur ordre de la cour, la saisie des avoirs de ces trafiquants.

● Est-ce que le nouveau «Dangerous Drugs Act» peut avoir un effet rétroactif ?

Non, aucune loi ne peut avoir un effet rétroactif parce que ce serait contraire à l?article 10(4) de la Constitution. Cet article stipule clairement que la loi prend effet dans le futur et ne peut être appliquée pour des délits commis antérieurement. C?est un point de droit garanti par la Constitution et le gouvernement ne peut amender cette loi fondamentale de notre pays sans avoir une majorité des trois quarts. Ce qui n?est pas le cas actuellement.