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«Le Privy Council est parfois à côté de la plaque»

16 juin 2007, 00:00

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● <B> Êtes-vous étonné de la réaction positive qui a accueilli votre nomination ? </B>

(Rires?) Pas le moindrement ! Je suis dans la profession depuis belle lurette et je connais sa température !

● <B> Toutes ces flatteries de la part des avocats auraient dû vous rendre soupçonneux, non ? </B>

Ils peuvent me flatter autant qu?ils le veulent ? qu?ils soient sincères ou pas ? mais personne n?aura droit à des faveurs !

● <B> L?on vous dit progressiste. L?êtes-vous ? </B>

(Hésitations?) Progressiste dans le bon sens du terme, je pense. Parce que je veux le progrès.

● <B> Dans quel sens un juge peut-il être progressiste ? </B>

La justice de même que son administration n?est pas statique. Le monde change constamment, l?approche change et souvent, pour le meilleur. Je pense donc qu?il est important d?être sensible à ces changements.

● <B> Cela veut-il dire qu?il y a au sein du judiciaire une faction conservatrice et une faction progressiste ? </B>

Je peux difficilement répondre à cette question. Je laisse aux gens le soin de tirer leurs propres conclusions. Mais en ce qui me concerne, je suis heureux de me retrouver avec une équipe de juges qui ont l?air très relaxes ces jours-ci.

● <B> Cela veut dire qu?ils ne l?étaient pas avant ? </B>

(Sourires...) Il faudrait le leur demander.

● <B> Les juges britanniques et indiens parlent souvent de l?activisme judiciaire. Cela existe-t-il à Maurice ? </B>

(Hésitations?) Dans la mesure du possible et si cela n?enfreint pas la loi. Et bien sûr si la situation le demande, il faudrait de l?activisme.

● <B>C?est donc une bonne chose que des juges soient des militants ?

Pas des militants. Qu?on soit réaliste et pratique et que l?on fasse comprendre que l?on ne porte pas de visières. Ki nousi nou lor terain, nou kone ki pase.

● <B> A intervalles réguliers, certaines personnes qui ne trouvent pas satisfaction auprès de la Cour suprême, sont heureuses que le Conseil privé existe. Y a-t-il une différence d?appréciation et de points de vue entre les «Law Lords» et les juges mauriciens ? </B>

Le Privy Council a des Law Lords avec des quotients intellectuels vraiment extraordinaires. Il suffit de voir la qualité des jugements qu?ils écrivent. Mais avec tout le respect que je leur dois, quelquefois, je pense qu?ils sont à côté de la plaque pour la bonne et simple raison qu?ils ne connaissent pas les conditions locales.

● <B> Et c?est important pour juger un cas ? </B>

C?est très important. Laissez-moi vous donner un exemple. Le jugement Wong est un jugement du Privy Council qui a fait jurisprudence. Ce jugement stipule que si un magistrat a entendu une affaire, c?est le même magistrat qui doit suivre l?affaire jusqu?au bout. Pour des raisons pratiques, une telle décision fait qu?une affaire peut traîner sur trois ans (parce qu?il faut que le même magistrat écoute l?affaire).

● <B> Justement beaucoup d?affaires traînent sur trois ans comme vous le dites. Comment proposez-vous de résoudre ce problème ? </B>

Il faut mettre des paramètres et les faire respecter. Il faut de la rigueur et du sérieux. Il ne faudrait pas que la cour accède à des renvois frivoles. Cette politique de «you scratch my back, I scratch yours» qui existe entre hommes de loi doit s?arrêter parce que cela ne sert ni l?intérêt du client, ni l?intérêt de la justice. Je pense également que si la cour a trouvé une date pour qu?une affaire soit entendue, on ne devrait la changer qu?en cas de force majeure. Tous les avocats savent en théorie ce qu?on peut faire et ce qu?on ne peut pas faire. Mais ils ne le pratiquent pas toujours. Le problème est que si nous continuons ainsi, c?est la confiance des gens dans la justice qui en souffrira.

● <B> Mais quand deux avocats tombent d?accord pour renvoyer un procès, sûrement c?est au magistrat d?arbitrer. La rigueur devra donc également s?appliquer à lui ? </B>

Si dans une affaire au civil, deux plaideurs tombent d?accord pour renvoyer un procès, le magistrat peut difficilement être plus royaliste que le roi. Mais vous avez raison, le dernier mot revient au magistrat. Et à l?heure actuelle, il est vrai qu?il y a plus d?affaires renvoyées que d?affaires écoutées.

● <B> Êtes-vous satisfait du niveau des avocats du barreau mauricien ? </B>

Il y a d?excellents avocats de même que de moins bons.

Le niveau est impressionnant je dois dire, surtout parmi les jeunes.

● <B> Ce commentaire est aussi vrai pour les avocats du Parquet et les magistrats ? </B>

Les nouvelles recrues sont prometteuses, je dirai.

● <B> Mais est-il vrai qu?il y a un problème de formation ? </B>

Oui dans le sens que pour le moment, pour devenir magistrat, il ne vous faut que deux ans de pratique. Et il n?y a pas d?école de magistrature. On met un nouveau venu dans un tribunal et on lui demande de juger une affaire. Mais je dirai que si les deux ans requis ont été passés au Parquet, cela comporte moins de risques parce que c?est une très bonne école de formation. La solution idéale serait d?avoir une école de formation. C?est d?ailleurs une des solutions que je vais envisager dans le contexte de la réforme du judiciaire. Je vais aussi demander à quelques-uns de mes collègues de mettre leur expérience à la portée des jeunes pour les entraîner.

● <B> Vous dites que le Parquet est une bonne école mais il y a aussi des critiques à l?effet que les magistrats deviennent alors «prosecution-minded ». Est-ce vrai ? </B>

Je ne sais pas. (Rires?) Je crois que j?avais aussi cette réputation quand j?étais magistrat ! Mais plus aujourd?hui, avec l?expérience. Laissez-moi vous raconter une petite histoire qui va probablement répondre à votre question. J?étais alors un jeune magistrat et il y avait ce jeune, qui est aujourd?hui un Senior Counsel. Nous étions en cour intermédiaire. Vers la fin des échanges, j?avais une question, essentielle d?après moi, mais qui n?avait pas été posée au témoin. J?ai posé la question capitale et j?ai eu la réponse capitale. Et l?avocat s?est mis debout et a dit «Your Honour, I have always known you as an excellent prosecutor !» (Rires?) Donc, je pense qu?il n?y a rien de mal au fait que le magistrat ait été formé au parquet.

● <B> Seriez-vous pour la nomination des avocats du privé aux postes de juges ? </B>

Il faut faire attention. S?il y a de bons éléments dans la magistrature, il serait peut-être injuste, surtout en tenant compte de notre grille de salaire qui est dérisoire, que quelqu?un qui aspire à être juge, soit délaissé au profit d?un avocat du privé à la veille de sa promotion.

Cela dit, il faut reconnaître que le barreau détient de brillants éléments et que s?il y a un avocat qui dépasse de loin les autres candidats de la magistrature, je ne crois pas que la Judicial and Legal Service Commission lui dirait non. Cela ne s?est pas encore fait mais je pense que le jour viendra.

● <B> La critique que le devoir de réserve d?un juge donne l?impression qu?il vit dans une tour d?ivoire et qu?il est déconnecté de la réalité, est-elle justifiée ? </B>

Je pense que cela dépend de la personnalité du juge. Il y en a qui vivent dans une tour d?ivoire.

● <B> Mais pas vous ? </B>

(Rires?) J?espère que non. J?aime rencontrer les gens, je joue le jeu avec la presse.

● <B> Mais le devoir de réserve est important?</B>

Il faut savoir quand on peut se mettre de l?avant. Souvent ça porte à équivoque mais parfois il y a des situations où le public s?attend à une explication et l?absence d?explications peut faire plus de tort. Parfois il faut oser, il faut parler. Et j?invite la presse à prendre contact avec moi s?il y a des choses qui ne marchent pas.

● <B> Puisque nous sommes sur la question, que pensez-vous de l?«accountability» du Directeur des poursuites publiques (DPP) ? </B>

Le DPP ne doit aucune explication à quiconque et c?est une bonne chose parce qu?ainsi, il n?est pas sujet à ingérence. Il faut savoir que les qualifications pour être DPP sont les mêmes que pour être juge. Si on a confiance en une personne et on le nomme DPP, je crois qu?on peut lui faire confiance.

● <B> Et puisque nous parlons d?ingérence, y a-t-il de l?ingérence politicienne dans le judiciaire ? </B>

Je ne peux que parler en mon nom personnel ; je vous regarde droit dans les yeux et je vous dis que je n?ai jamais eu à faire face à cela. Personne n?a osé, personne n?a essayé. Mais je ne peux pas parler pour les autres.

● <B>Il y a eu à un moment un rapport hostile entre vous et votre prédécesseur. Est-ce sain à la tête du judiciaire ? </B>

Je suis gêné de répondre à cette question puisqu?il n?est plus en poste et que je suis le chef juge maintenant. Mais dans l?absolu, ce n?est définitivement pas correct quand le numéro un et le numéro deux du judiciaire ne s?entendent pas.

● <B> L?âge de retraite des juges à Maurice est à 62 ans. N?est-ce pas un peu jeune comparé aux autres pays ? </B>

(Rires?) J?ai un intérêt particulier à répondre par l?affirmative ! Mais je pense que c?est jeune. Plus un juge vieillit, plus il gagne en expérience et en sagesse.

<I>Propos recueillis par</I> <B>Deepa BHOOKHUN</B>

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