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Une ?dying declaration? jugée irrecevable
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Une ?dying declaration? jugée irrecevable
Le magistrat Nicolas Ohsan-Bellepeau, siégeant en cour intermédiaire, a rendu son jugement sur les déclarations (dying declaration) de Renouka Ramchelawon sur son lit de mort. Il les considère comme irrecevables en cour.
Cette femme aurait été brûlée par son mari Manoj Kumar le 2 mars 1997. Ce dernier est accusé de coups et blessures mais sans intention de tuer devant la cour intermédiaire. Renouka devait rendre l?âme le 7 mars 1997 à la Female Burns Unit de l?hôpital Victoria, Candos, mais aurait eu le temps d?incriminer son mari.
Lors du procès, l?inspecteur Ghoorah dit avoir consigné une déposition en ce sens de la victime sur son lit d?hôpital le jour même de son décès. Me Dulloo, qui défend le suspect, a objecté à la production de cette ?dying declaration?. Il a argué que l?accusation devait établir l?état de santé de la victime lorsqu?elle a fait cette déclaration.
Me Sookun du parquet a insisté pour que la présentation du document soit faite en cour, étant donné que les dires ont été recueillis d?une mourante. Le témoin Ghoorah explique que la femme était très faible et se plaignait de douleurs.
Après délibération, le magistrat a fait remarquer qu?il n?y avait rien au dossier pour démontrer que la victime était dans un état d?esprit où elle croyait qu?elle allait mourir.
Lors de son témoignage, le Dr Rajen Parsad Gunnessee, consultant, a indiqué que 78 % du corps de la victime ont été brûlés. Il a déclaré que le 7 mars 1997, l?état de santé de la femme était précaire. Mais il a ajouté ne pas être en mesure d?affirmer si la victime pouvait comprendre ce qu?elle disait.
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