Tout client voulant contester une décision du Central Electricity Board pourra bientôt faire appel devant le Regulatory Authorities Appeal Tribunal (RAAT). Le texte de loi y relatif, présenté par le ministre de la Justice, Emmanuel Leung Shing, a été adopté hier à l?Assemblée nationale. Le nouveau tribunal absorbera, à la longue, tous les organismes d?appel.

Une instance régulatrice est un organisme parapublic régissant les services dans un secteur spécifique, par exemple la Central Water Authority pour l?eau ou la Waste-water Management Authority (WWMA) pour les eaux usées. En attendant que les textes de lois respectifs à ces deux secteurs soient promulgués, suivis des réajustements dans le RAAT Act, le tribunal ne pourra siéger pour les appels contre les décisions de la CWA et la WWMA. Ce texte de loi est une suite logique de celui présenté par le ministre des Utilités publiques, Alan Ganoo, fin 2004. La Utility Regulatory Authority Act préconise la création d?une telle instance.

A ce jour, seul l?Information and Communication Technologies Tribunal peut écouter des appels contre une décision du régulateur. Il sera remplacé par la nouvelle instance. Et tout le personnel occupera les mêmes fonctions au sein du RAAT. Avec ce transfert légal, l?Etat n?encourra aucune dépense additionnelle. Le RAAT consistera de deux divisions, l?une pour les appels sur les Tic, et la seconde pour les utilités publiques.

Le RAAT pourra aussi statuer sur les contestations contre le département de l?Environnement. Et comme le RAAT Act, la loi ayant trait à l?environnement sera amendée pour que les protestations soient justifiées.