Une nouvelle législation encadrera le financement privé des projets publics. Le Parlement examine aujourd’hui un projet de loi sur le public-private partnership (PPP), texte qui élaborera les règles et les procédures pour l’identification, la mise en œuvre et le contrôle des initiatives que ce partenariat pourrait accommoder.

Le PPP est essentiellement un moyen alternatif de financer les développements importants, tels la construction de routes, la production et la transmission de l’électricité, la distribution d’eau, les parcs informatifs, ainsi que d’autres aménagements de grande envergure. L’objectif est de réduire la pression sur le budget de développement du gouvernement et de permettre à celui-ci de mieux gérer la situation fiscale.

Il appartiendra à l’Etat d’identifier les projets susceptibles d’être réalisés sous un accord de partenariat public-privé. Il aura la responsabilité de choisir un opérateur ayant les compétences et les ressources financières nécessaires pour exécuter le projet. L’opérateur prendra en charge le financement du projet, ainsi que les risques qui y sont liés. Ses honoraires seront, selon le mode défini, soit à la charge des consommateurs de ses services sur une période prédéterminée, soit sous la forme d’une compensation provenant d’une source publique, ou encore une combinaison des deux formules.

Amendements au “CTB Act”

Le projet de loi sur les PPP désigne le ministère ou le département qui initie l’opération comme l’agence contractuelle (contracting authority). Il incombe à celle-ci d’identifier et d’évaluer les projets susceptibles d’être réalisés dans le cadre des PPP. Si la proposition est jugée intéressante, elle est soumise à l’approbation du secrétaire financier. Ce dernier en étudie l’impact sur les finances publiques avant de donner son accord. Le projet peut toutefois se dispenser de l’agrément du secrétaire financier s’il n’engage pas le gouvernement financièrement.

Une étude de faisabilité, sous la responsabilité de l’agence contractuelle, doit démontrer que l’option PPP est nettement plus avantageuse que la méthode conventionnelle de financement public, tant sur les plans monétaire, qu’opérationnel et stratégique.

Cette étude doit également délimiter clairement, dans les détails, les rôles et responsabilités des parties contractantes, et déterminer les meilleures conditions de partenariat. Elle doit aussi expliquer dans quelle mesure l’opération pourra être légalement exécutée par un opérateur privé. Certaines activités, en raison de leur nature délicate, ne peuvent être considérées sous la formule PPP.

Au cas où le secrétaire financier est satisfait de la proposition, le dossier est transmis au Central Tender Board (CTB) qui a la responsabilité d’organiser les appels d’offres pour trouver le meilleur exécutant, tant à Maurice qu’à l’étranger. Le choix de ce dernier se fera en consultation avec l’agence contractuelle.

Cette nouvelle législation, qui provoquera des amendements au CTB Act, prévoit aussi la mise en place d’une section spéciale au ministère des Finances pour exécuter la politique sur les PPP.

RÉACTIONS

Des syndicalistes protestent

■ Le projet de loi de partenariat public-privé (PPP) fait déjà couler beaucoup d’encre chez certains syndicalistes. “Ce serait le pire projet de loi post indépendance qu’on puisse avoir si le texte est adopté au Parlement”, clame Ashok Subron, porte-parole de la National Trade Unions Confederation (NTUC). Les syndicalistes veulent ainsi le retrait immédiat de ce projet de loi.

Selon les dirigeants de la NTUC, le texte sur le partenariat public-privé passera en certificat d’urgence au Parlement. Ils déplorent le fait qu’il n’y ait eu aucun débat autour de ce texte. Méconnu du public, selon eux, le PPP suscite beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes. Ils ont ainsi sollicité une réunion d’urgence avec le leader de l’opposition, Navin Ramgoolam.

Ce dernier, expliquent-ils, n’a émis aucune opinion, jusqu’ici, sur la question. Les membres souhaitent aussi rencontrer le Premier ministre Paul Bérenger. D’autres centrales syndicales ont aussi été appelées à se regrouper pour une manifestation commune.

Selon Ashok Subron : “ce texte conduit vers la privatisation de la pension de vieillesse.”

Le syndicaliste explique que certains ministères pourraient se retrouver sous le PPP avec des contrats qui pourraient lier les deux secteurs pour les 100 ans à venir. Pire encore, selon lui, ces contrats resteront confidentiels. “Ils ne pourront être abordés à l’Assemblée nationale.”