La division of votes qui a marqué les derniers instants de l’examen du Finance Bill continue de susciter des interrogations. Au-delà du vote dissident de Sydney Pierre – qui lui a coûté son poste de junior minister –, c’est désormais la décision de la speaker, Shirin Aumeeruddy-Cziffra d’autoriser une division qui est remise en question par certains observateurs du droit parlementaire.

À l’issue des débats sur le Finance Bill, le leader de l’opposition avait demandé une «division of votes». Cette requête a immédiatement suscité un échange en Chambre, poussant la speaker à suspendre les travaux pendant une dizaine de minutes afin de consulter la Clerk sur l’interprétation des Standing Orders.

À la reprise, la speaker avait rejeté la demande. «I have consulted and taken time to look at Standing Order 51(1). I don’t think we can», avait-elle déclaré, estimant que la procédure sollicitée ne pouvait être appliquée dans ce cas précis.

À la suite de cette décision, l’Attorney General, Gavin Glover, s’était levé sur un Point of Order pour rappeler que cette décision devait être respectée. «I do understand that you have given a ruling and Standing Order 79 is very clear. You are not bound to give any reason in support of any of your rulings. The ruling is there, it has got to be abided by everyone,» avait-il déclaré.

Toutefois, lors de l’examen du texte en Committee Stage, le leader de l’opposition a renouvelé sa demande de division of votes. Il a expliqué vouloir que le public sache quels députés soutenaient ou s’opposaient à un amendement qu’il estimait lié au démantèlement du Welfare State. «...because it refers to the dismantling of the welfare state of this country. And I want the population to know among us who are for and who are against, Madam Speaker,» a-t-il déclaré.

Cette fois, la speaker a donné son accord. «Okay, so we will ask for you to ring the bell,» a-t-elle répondu, ouvrant la voie à un vote nominal. C’est au cours de cette procédure que Sydney Pierre s’est démarqué du reste de la majorité gouvernementale en votant contre l’amendement relatif au Welfare State. Quelques heures plus tard, le Premier ministre Navin Ramgoolam annonçait sa révocation de ses fonctions de junior minister.

Toutefois, cette séquence soulève désormais des questions d’ordre procédural. Un juriste spécialisé en droit constitutionnel, sollicité par notre rédaction, estime que la speaker a fait preuve d’une interprétation erronée des Standing Orders.

Selon lui, une division of votes est pleinement justifiée lorsqu’un texte requiert une majorité qualifiée, notamment une majorité des trois quarts pour une modification constitutionnelle. En revanche, dans les autres cas, la décision relève du pouvoir discrétionnaire de la speaker.

Notre interlocuteur souligne que les Standing Orders prévoient effectivement qu’un membre peut contester l’appréciation de la présidence après un vote à la voix. Toutefois, le Standing Order 51(2) précise également que si la speaker estime qu’une division est demandée inutilement, elle peut refuser d’engager cette procédure et confirmer simplement le résultat du vote.

«Dans un premier temps, elle avait refusé la demande. Ensuite, elle l’a acceptée sans qu’un nouvel élément ne semble justifier ce changement d’approche. C’est difficile à comprendre», estime ce juriste. À ses yeux, le motif invoqué par le leader de l’opposition – vouloir identifier publiquement les députés favorables ou opposés à l’amendement – ne constituait pas, à lui seul, une raison suffisante rendant la division nécessaire.

Toujours selon cette analyse, cette décision aurait eu des conséquences politiques importantes. En autorisant un vote nominal, la speaker a rendu visible le vote dissident de Sydney Pierre, lequel s’était déjà distingué lors des débats budgétaires en exprimant des réserves sur la réforme des pensions. «Cette décision l’a placé dans une situation particulièrement embarrassante et a finalement conduit à sa révocation», conclut notre interlocuteur.