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The Local Government (Amendment no 2) Bill

«Mettre de l’ordre dans une situation chaotique»

7 décembre 2023, 22:04

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«Mettre de l’ordre dans une situation chaotique»

Le ministre des Collectivités locales, Anwar Husnoo, a présenté, mardi un amendement à la «Local Government Act». Après des interventions de députés des deux côtés de la Chambre, le ministre a résumé les débats et le projet de loi a été voté sans amendement.

En introduisant l’amendement à laLocal Government Act, mardi, le ministre des Collectivités locales, Anwar Husnoo a expliqué que les conseils de districts et de villages sont le lien entre la population et le gouvernement central et qu’il fallait régler une anomalie dans cette loi. Il a expliqué qu’il suffit qu’un responsable de groupe écrive au Chief Executive (CE) qu’un conseiller élu n’en forme plus partie pour que son siège soit déclaré vacant. «Cela a mené à une situation chaotique.» Dorénavant, l’élu devra lui-même soumettre sa démission au CE ou son leader du groupe peut le faire dans une lettre signée par plusieurs membres, accompagnée du procès-verbal de la prise de décision. Le poste deviendra vacant par sa publication dans la Government Gazette.

Le ministre a résumé les débats, en maintenant le caractère démocratique de cet amendement, pour ne pas éjecter une personne par les caprices d’un leader et d’avoir au moins cinq personnes pour le faire. «Nous essayons de changer les abus du leadership de groupe. L’opposition veut-elle tolérer ce one-man show ?» a-t-il conclu.

9Ritish Ramful (PTr)**

«Remise d’une provision supprimée par lui-même»

Le député du Parti travailliste (PTr), a relevé des contradictions entre les amendements proposés et ceux de 2015. «Il avait qualifié ces pratiques d’antidémocratiques, injustes et arbitraires», se demandant si le ministre a cédé aux pressions de ceux qui veulent contrôler les conseils de district. Ritish Ramful a rappelé qu’en 2015, la loi avait été amendée pour qu’un conseiller ne perde pas son siège s’il était expulsé de son groupe. Le seul moyen de rendre le siège vacant était une démission volontaire du conseiller. Le ministre disait en 2015, que le fait qu’un responsable de groupe pouvait priver un conseiller de son siège en l’expulsant était antidémocratique. Or, il la réintroduit avec cet amendement présent. «Le ministre revient avec cette provision qu’il avait lui-même enlevé. Zamé finn trouvé sa».

Deven Nagalingum (MMM)

«La démocratie politique en péril»

Le député du Mouvement militant mauricien (MMM) s’est dit attristé et révolté de voir à quel point certains individus sont accrochés au pouvoir et à exercer un contrôle excessif. Il considère cela comme un nouvel assaut contre notre démocratie déjà en souffrance. Depuis 2014, toutes les décisions importantes sont prises au niveau central remettant en question notre démocratie politique. Le gouvernement a déjà perdu sa majorité au conseil du district de Flacq après la démission de trois conseillers. Avec cet amendement, dit-il, le ministre pourra décider quand il rendra les postes vacants effectifs. Dans le cas de Flacq, une première démission a déjà été acceptée et le gouvernement constate qu’il perd sa majorité avec deux autres démissions. Selon Deven Nagalingum, cet amendement est une honte et une stratégie du gouvernement mettant en péril notre démocratie.

Kenny Dhunoo (PPS)

«Ne pas comparer les conseils de districts aux municipalités »

Pour le PPS, il est essentiel de comprendre la raison de cette modification. «Nous sommes un gouvernement responsable et engagés dans le développement de nos villes et villages», a-t-il déclaré. Kenny Dhunoo souligne qu’on ne peut pas comparer les municipalités aux conseils de districts car le MSM présente ses propres candidats dans les municipalités. En revanche, dans les villages, il existe différentes équipes qui ne sont pas affiliées aux grands partis politiques. Il est d’avis qu’il existait des failles dans le système et qu’il était crucial, pour la démocratie de revoir un tel système. «Nous souhaitons que les procédures se déroulent dans le respect des principes démocratiques.»

Ranjiv Woochit (PTr):

«La porte aux manipulations politiques»

Le député rouge estime qu’au lieu d’opter pour une approche fragmentée des changements, il faudrait une réforme véritable. Il se dit préoccupé de l’impact et la gravité de cet amendement sur les villageois. Ranjiv Woochit est revenu sur la situation au conseil de Flacq, soulignant l’existence de disparités sur les sièges déclarés vacants. Il estime que désormais, la décision repose sur plusieurs individus et sur le ministre qui décide du moment opportun. Le député du PTr souligne que l’amendement ne clarifie pas s’il aura un effet rétroactif et ce manque de transparence ouvre la porte aux manipulations pour des gains politiques. Avec ce changement, un conseiller pourrait destituer un autre s’il n’est pas d’accord avec lui.

Kushal Lobine (PMSD)

«Le timing de cet amendement rend perplexe»

Le député bleu a suggéré au député Salim Abbas Mamode de s’abstenir de critiquer le PMSD, qui lui a offert l’opportunité d’être au Parlement. Kushal Lobine s’est interrogé sur le timing de l’introduction de cet amendement au Parlement. «Nous parlons de personnes élues pour représenter le conseil. Même s’ils font partie d’un groupe, que ce soit le MSM ou le PTr, il doit y avoir des débats et des critiques. Il est malheureux que nous n’ayons pas ce genre de débats, il est toujours question de partis.» Le député estime que c’est le rôle de l’opposition d’apporter des critiques éclairées. Il a souligné qu’après plus de sept mois, nous sommes confrontés à un amendement basé sur des commentaires du ministre sur la nécessité de faire des changements. Il s’interroge donc sur le timing de cet amendement. «Cet amendement est apporté à la hâte. C’est un fait qu’il y a une vague de changements dans les villages aussi. Le temps nous le dira. C’est dommage que nous n’ayons pas pu faire le test avec des élections municipales. Nous aurions pu observer la tendance.»

Vikash Nuckcheddy (PPS)

«Flacq prête allégeance au gouvernement»

Le PPS a vivement critiqué le PTr, le qualifiant de «violeur en série de notre démocratie». Il estime que cet amendement vise à corriger des disparités. Le PPS a évoqué le projet de loi présenté par l’ancien ministre Hervé Aimée en 2011, qui avait été adopté de manière chaotique, le gouvernement de l’époque ayant créé une loi favorisant la dictature. Il a critiqué l’opposition pour ses références constantes au conseil de Flacq, affirmant que l’ensemble du conseil prête allégeance au gouvernement. «Il faut respecter le choix des électeurs. Nous ne sommes pas de ceux qui logent des pétitions quand ils perdent. Dans notre circonscription, notre priorité est de faire des projets et non de la démagogie», a conclu Vikash Nuckcheddy.

Arvin Boolell (PTr)

«Un acte désespéré...»

Le chef de file des députés rouges estime que cet amendement est comme une épée de Damoclès sur la tête des conseillers, avec un impact psychologique difficile à supporter. Cet amendement, dit-il, confère d’énormes pouvoirs à un groupe restreint de cinq personnes. Il le qualifie d’acte désespéré démontrant le manque de moyens du gouvernement et que ses jours sont comptés. Arvin Boolell affirme que ce projet de loi vise à assurer la victoire à tout prix pour le ministre, lui accordant le pouvoir d’agir de manière arbitraire contre tout conseiller faisant valoir ses droits. Cette loi va donc à l›encontre des principes démocratiques. «Une fois le poste vacant, le ministre devient le Lord of the rings. Le pro-MSM n’étant plus aux commandes de la majorité, tout conseiller digne voudra démissionner.» L’objectif du ministre, affirme-t-il, est clairement de prendre le contrôle total des collectivités locales.

Salim Abbas Mamode (MSM)

«Une prise de décision éclairée»

Le député de la majorité estime que c’est un changement significatif dans le processus de démission des conseillers d’un groupe politique, tout en mettant en avant l’impact que cela aura. Cet amendement garantit une prise de décision éclairée, car plusieurs personnes devront signer pour attester que le conseiller ne fait plus partie du groupe. Salim Abbas Mamode a conclu en disant que tous les membres de l’opposition sont des transfuges.

Deepak Balgobin (ministre)

«Plus de transparence dans les décisions»

Le ministre des Tics a mis en avant le rôle crucial des conseillers municipaux et de villages en tant que personnes engagées et motivées, constituant la force des collectivités locales, évoluant dans la transparence grâce à des procédures structurées. Il a salué le travail accompli par le ministre Husnoo pour renforcer les collectivités locales avant d’énumérer. les lacunes de la loi actuelle. «Aujourd’hui, neuf candidats sont élus et six candidats sont sur une liste de réserve dans leur village. Ces neuf candidats sont des conseillers et, selon le village, un ou deux conseillers le représentent au conseil de district. Avec la loi actuelle, le CE peut déclarer un poste vacant sans pouvoir enquêter pour déterminer la vérité», a expliqué le ministre Balgobin. Il souligne que si un membre a un différend avec un autre membre, il peut s’en débarrasser. Cet amendement apportera plus de transparence dans les décisions et ce ne sera plus une seule personne qui décidera du sort d’un conseiller.

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