Le Recovered Asset Fund (RAF) existe depuis l’entrée en vigueur de l’Asset Recovery Act de 2011, qui permet la confiscation, la gestion et la redistribution des actifs criminels. Plusieurs institutions ont ainsi contribué à la récupération des biens issus d’activités illicites, notamment le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), la Financial Intelligence Unit et, récemment la Financial Crimes Commission (FCC).

Cependant, malgré plus d’une décennie d’existence du mécanisme, des statistiques claires et consolidées n’existeraient pas sur le nombre total de victimes indemnisées par ces entités. Sous la FCC, un seul cas confirmé a été enregistré à ce jour: celui de Maubank, qui a reçu Rs 15 millions. Ce cas isolé contraste fortement avec l’ampleur des saisies et actifs récupérés au fil des années.

Le RAF est l’un des instruments stratégiques de la FCC dans la lutte contre les crimes financiers à Maurice. Ce fonds centralise l’argent issu de la vente des biens confisqués dans des affaires de drogue, corruption, fraude et blanchiment d’argent. L’objectif est double : frapper les criminels au portefeuille et restituer aux victimes des sommes perdues dans des activités illégales. Depuis l’avènement de la FCC Act 2023, le mécanisme de récupération des actifs criminels s’est renforcé. Les biens saisis – véhicules, bateaux, argent liquide, bijoux et autres actifs – sont vendus avant confiscation ou après décision de la Cour suprême.

L’un des piliers fondamentaux du RAF est l’indemnisation des victimes. Une fois les actifs confisqués et vendus, les fonds sont redistribués en vertu de l’article 152 de la FCC Act 2023. Cela permet aux victimes d’être compensées proportionnellement aux montants récupérés, en fonction des pertes subies et des décisions judiciaires. Ce mécanisme donne une dimension réparatrice à la lutte contre les crimes financiers. L’argent des activités criminelles ne disparaît pas dans le système, mais sert à compenser les personnes lésées. Toutefois, le montant final dépend de plusieurs facteurs, notamment le volume des actifs récupérés, le nombre de victimes identifiées et la complexité des dossiers judiciaires en cours.

L’Acting Director General de la FCC, Sanjay Dawoodarry a récemment souligné l’importance de cette mission, insistant sur sa dimension collective dans la lutte contre les crimes financiers: «The war against financial crimes is a collective and civic mission that concerns every single one of us. I have full confidence in my commissioners, my team, organisations forming part of the National Coordination Committee, other international and national stakeholders, including the media, and I trust that we shall fulfil our oaths and our collective mission.» La FCC a récemment renforcé sa stratégie en ciblant directement les sources de financement du crime organisé, dont le trafic de drogue identifié comme l’une des principales sources de profits criminels à Maurice.

Entre le 10 décembre 2025 et le 31 mars 2026, la FCC a mené 70 perquisitions, procédé à 26 arrestations et gelé des actifs estimés à Rs 160 millions. Elle a porté 108 affaires aux tribunaux, dont 18 liées aux infractions de drogue. Elle a tenu 31 réunions opérationnelles, examiné 103 dossiers administratifs et traité 824 plaintes, dont 101 liées aux stupéfiants. Ces chiffres démontrent une intensification du travail d’enquête et une volonté de renforcer l’efficacité du système de récupération des avoirs.

L’Asset Recovery and Management Division (ARMD) fonctionne en combinant la récupération des biens, la gestion des actifs saisis et des enquêtes sur les richesses inexpliquées. Elle agit à travers deux voies principales : civile et criminelle. La première confisque des biens sans condamnation judiciaire, sur les preuves de leur origine illicite. La deuxième intervient après condamnation par la Cour suprême, permettant une confiscation définitive des biens. Dans les deux cas, ces biens peuvent être des produits directs du crime ou des instrumentalités, comme un véhicule ou un bateau utilisé pour un trafic illégal. Lorsqu’un bien est soupçonné d’être lié à une activité criminelle, la FCC obtient un Attachment Order de la Cour suprême pour geler les actifs pendant l’enquête, empêchant toute vente ou transfert.

Quand les biens risquent de perdre leur valeur ou que leur conservation s’avère coûteuse, laFCC peut procéder à une vente anticipée. Une fois la confiscation validée par la Cour, les biens sont vendus aux enchères ou par soumission d’offres. Les fonds obtenus sont versés au RAF. Entre le 10 décembre 2025 et le 31 mars 2026, l’ARMD a sécurisé Rs 68 660 990 d’actifs dans des affaires de drogue. Les véhicules et bateaux représentent Rs 59 616 414, Rs 6 644 576 en espèces et Rs 2 400 000 en bijoux. Six nouveaux ordres d’attachement ont été obtenus pour d’autres actifs évalués à Rs 91 339 010.

En privant les criminels de leurs gains, la FCC affaiblit durablement les réseaux criminels. En parallèle, la redistribution des fonds aux victimes renforce la dimension sociale et réparatrice du dispositif.