Le ministère de la Femme propose aujourd?hui l?amendement de quelques articles du Protection from Domestic Violence Act. Le projet de loi sera présenté en première lecture au Parlement aujourd?hui. Les amendements visent à protéger encore plus les femmes de la violence conjugale.

Si ces amendements sont votés, une cour de justice pourra ordonner qu?un couple en difficulté suive des sessions de counselling. C?est, entre autres, ce que prévoient les amendements au Protection from Domestic Violence Act.

Le projet de loi vise aussi à assurer un meilleur respect des Protection Orders de même qu?à assurer que le conjoint, ou ancien conjoint, paie une pension alimentaire à la mère de famille.

C?est en 1997 qu?a été voté le Protection from Domestic Violence Act, une loi pour protéger les femmes contre la violence conjugale. Le premier amendement à cette loi a eu lieu en 2004.

Mais des lacunes exsitent : les Protection Orders ne sont pas systématiquement respectés et ne sont pas nécessairement à la portée de tout le monde ou encore les maris qui ne vivent plus avec leurs épouses ne leur payent pas de pension alimentaire. Il a aussi été établi que, souvent, ceux coupables de violences conjugales ont besoin de counselling au lieu de sanctions.

Pension alimentaire

Ainsi, au lieu d?une amende ou la prison, une personne qui ne respecte pas le Protection Order, l?Occupation Order, le Tenancy Order ou encore l?Ancillary Order ? ordre obligatoire pour le paiement de pension alimentaire ? qu?ils soient intérimaires ou permanents, peut se voir dirigée vers des sessions de counselling. Ce sont les officiers du ministère qui animeront ces sessions qui ne dureront pas plus de deux ans.

Le magistrat doit cependant expliquer à la personne, en des termes clairs, la raison derrière ces sessions de counselling. De plus, si la personne ne s?y présente pas, la cour pourra alors appliquer la sentence initiale.

En fait, ils sont nombreux les ordres de la cour qui ne sont pas respectés. Actuellement, une demande de Protection Order est traitée comme une affaire au civil. Les parties peuvent appeler des témoins pour soutenir leur position. Le ministère de la Femme propose que, désormais, la cour traite la procédure de demande d?un Protection Order «in such manner as the Court thinks fit». La même logique s?applique dans le cas d?une personne autre que le conjoint qui agresse la victime qui habite sous le même toit qu?elle.

Le ministère propose aussi d?ajouter une clause à la législation qui permet à la cour d?émettre un ordre contre quelqu?un, la sommant de payer une pension alimentaire à sa conjointe et tout autre enfant qu?il a eu avec elle. La cour peut décider de la période pour laquelle cet ordre sera obligatoire. L?ordre est normalement traité comme une amende, que la personne est obligée de payer.

Des sanctions plus dures sont également prévues. Un non-respect des ordres de la cour peut voir la condamnation d?une personne à une peine d?emprisonnement ne dépassant pas deux ans et une amende de Rs 25 000 pour un premier délit. En cas de récidive, la sanction est doublée, soit une amende de Rs 50 000 et une peine d?emprisonnement ne dépassant pas deux ans.