Armoogum Samynaden, un trafiquant de drogue, a bénéficié d?une remise d?un tiers de sa peine. C?est ce qu?a décidé hier la Cour suprême, représentée par le chef juge suppléant Bernard Sik Yuen et le juge Eddy Balancy.

Le trafiquant avait été arrêté et emprisonné le 18 décembre 1993 dans le cadre d?une affaire de drogue. Il avait été poursuivi le 14 mars 1996 et condamné à 11 ans de servitude pénale. Il avait fait appel du jugement, mais la peine d?emprisonnement avait été maintenue, le 25 septembre 1998.

Le 26 juillet 1994, le Dangerous Drugs (Amendement) Act (DDA) de 1994 a été approuvé à l?Assemblée nationale. Il a été publié dans la Gazette du gouvernement le 6 août 1994. Cet amendement abolit la remise de peine et la libération sur parole pour les trafiquants de drogue.

Les juges sont d?opinion que l?amendement apporté au DDA de 1994 a enfreint l?article 10 (4) de la Constitution, dans la mesure où il étend l?application du nouveau réglement aux prisonniers qui ont commis leur délit avant son entrée en vigueur. L?article 10 (4) de la Constitution stipule que : «No person shall be held to be guilty of a criminal offence on account of any act or remission that did not, at the time it took place, constitute such an offence, and no penalty shall be imposed for any criminal offence that is severer in degree or description than the maximum penalty that might have been imposed for that offense at the time when it was committed.»

Un des facteurs que les autorités pénitentiaires doivent prendre en considération est la date à laquelle le délit a été commis. Dans ce contexte, le plaignant est habilité à bénéficier des dispositions de l?article 50 du Reform Institutions Act, qui prévoit la remise de peine.

Les juges ont ordonné que le plaignant soit éligible pour bénéfier d?une remise d?un tiers de sa peine. Ils laissent aux autorités pénitentiaires les soins de calculer la date à laquelle il sera libéré.

Armoogum Samynaden était défendu par Me Elias Oozeerally et Me Candhayalallsingh Seebaluck, avoué.