LES professionnels de la finance, notamment les experts-comptables et les auditeurs, ont un important rendez-vous aujourd?hui à l?hôtel Le Méridien. Ils sont invités à prendre connaissance et à discuter du projet de loi qui va créer un cadre régulateur pour leur profession.

Le Financial Reporting Bill est prêt. Sa préparation par une équipe de la Banque mondiale a été annoncée en mai 2003 dans le sillage du ?Report on the Observance of Standards and Codes on Accounting and Auditing Practices in Mauritius?. L?objectif est de créer un cadre légal et des institutions pour veiller au respect des normes comptables et maintenir des normes de haut niveau en matière de pratique professionnelle, d?intégrité et de gouvernance.

Le projet de loi prévoit la création de quatre institutions : le Financial Reporting Council, le Mauritius Institute of Professional Accoun-tants, le National Committee on Corporate Governance of Mauritius et le Mauritius Institute of Directors.

Le Financial Reporting Council sera en quelque sorte le chien de garde de la profession comptable et des auditeurs. Il sera chargé de délivrer les permis d?opération à ces derniers. Le conseil devra promulguer les normes comptables et veiller à leur respect. Il pourra vérifier au hasard la véracité et la justesse des comptes publiés par les entreprises d?intérêt public pour s?assurer qu?ils reflètent bien la réalité.

Le conseil sera responsable de surveiller les pratiques professionnelles des auditeurs à travers une révision de leur travail. Dans un tel exercice, le conseil pourra convoquer les auditeurs, leurs partenaires et leur personnel. Il pourra exiger la soumission de tout livre de compte ou document jugé utile. Tout auditeur ayant connaissance d?une irrégularité passée ou présente dans une entreprise d?intérêt public aura le devoir de la rapporter au Financial Reporting Council.

Entité d?intérêt public

Ces entreprises d?intérêt public comprennent toutes celles cotées sur le marché officiel de la Bourse, les banques et compagnies d?assurances et les institutions financières tombant sous la supervision de la Financial Services Commission. Une entité d?intérêt public doit réunir deux des quatre critères suivants : avoir des revenus de plus de Rs 150 millions, employer plus de 100 personnes, avoir des actifs de Rs 100 millions ou un passif de Rs 30 millions.

Le conseil pourra enquêter, initier des comités disciplinaires, sanctionner les professionnels en infraction et engager toute action judiciaire qui s?impose. Dans la panoplie des sanctions, figurent l?avertissement, l?amende, la suspension ou la révocation de la licence professionnelle. Le conseil peut exiger que les comptes d?une entreprise soient corrigés dans l?intérêt public. Toute sanction contre un auditeur ou une entreprise sera rendue publique.

La création d?un régulateur pour les experts-comptables et auditeurs fait suite aux scandales financiers et autres allégations qui ont entamé la crédibilité de la profession. Pour contester la nécessité d?avoir des instances régulatrices, des experts-comptables et auditeurs s?étaient réfugiés derrière l?argument de leur appartenance à des corps professionnels étrangers, notamment en Angleterre, qui ont le pouvoir de les sanctionner. Les autorités ne l?ont pas entendu de cette oreille et ont réfuté qu?ils n?ont jamais vu de sanctions par l?association britannique contre un professionnel local.

Outre le Financial Reporting Council, le projet de loi prévoit la création d?un Mauritius Institute of Professional Accountants (MIPA) dont la principale mission sera d?enregistrer les comptables qualifiés à exercer. L?institut devra établir un code de conduite pour ses membres et veiller au respect de ce code. Il pourra infliger des sanctions et amendes, l?ultime punition étant la révocation du permis d?exercer.

Bonne gouvernance

À l?origine, les autorités voulaient créer un seul cadre régulateur pour les comptables et les auditeurs, mais la dernière version du projet de loi va plus loin en intégrant la bonne gouvernance comme norme professionnelle de base. Le Financial Reporting Council devra veiller aussi au respect du code de bonne gouvernance qui sera adopté. Toute infraction sera également sanctionnée.

Un National Committee on Corporate Governance of Mauritius sera créé pour publier ce code et l?actualiser constamment. Il sera responsable de coordonner toutes les actions ayant trait à la promotion du gouvernement d?entreprise.

Un Mauritius Institute of Directors verra aussi le jour. Sa principale mission sera la promotion de la bonne gouvernance en collaboration avec le comité national sur la bonne gouvernance et le Financial Reporting Council.