On ne badine pas avec le fisc. Le bookmaker Ah Luck Tze Chan, plus connu comme Ah Lee Seng, devra payer Rs 10 353 637 au département de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le bookmaker avait réclamé un ordre interdisant aux autorités de se baser sur l?article 8(4) du Tax Appeal Tribunal Act afin de le contraindre à payer la somme réclamée. Il voulait également que le département de la TVA et l?Etat attendent l?issue de deux procès et de deux appels qu?il a logés contre le Tax Appeal Tribunal.

La juge Saheeda Peeroo n?a pas accédé à la requête du bookmaker. Elle a ordonné que la totalité de la somme payée au département de la TVA lui soit remboursée avec intérêts s?il obtient gain de cause dans ses procès et appels. Il aura droit à une compensation si la cour prouve qu?il a subi un préjudice.

La somme réclamée au bookmaker représente deux redressements de ses revenus calculés en juillet 2000. Le premier a trait aux paris sous-évalués (underpaid betting) et à la winning tax pour la saison des courses de 1999. L?autre redressement concerne la winning tax additionnelle qui aurait été sous-évaluée pour les 13 dernières journées de courses de la saison 1997.

Citant des lois anglaises, la juge considère que la collecte des taxes ne peut être renvoyée en attendant la conclusion des appels logés par un individu. Se référant à l?article 8 (4) du Tax Appeal Tribunal Act, elle estime que cette loi donne le droit au commissaire de TVA de réclamer de taxe due par le bookmaker.