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Muslim Family Council : le comité de juristes institué
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Muslim Family Council : le comité de juristes institué
Beaucoup de tapage pour rien? ou presque. Depuis une semaine, la Muslim Personal Law (MPL) a été projetée au-devant de la scène à travers des amendements que le gouvernement compte apporter au Mauritius Family Council (MFC). Ils étaient plusieurs à se demander si le gouvernement était sur le point de réintroduire une loi abolie en 1987.
A priori la réponse est non. Même si le débat autour du mariage, du divorce et de l?héritage selon les rites musulmans a été relancé, les quelques règlements qui viennent s?y ajouter et la mise sur pied d?un comité mixte ne provoqueront pas de grand chamboulement dans l?immédiat. Cependant le Conseil des ministre a ratifié hier la mise sur pied de ce comité mixte composé d?avocats musulmans et de personnalités religieuses musulmanes sous la présidence de Shaheed Bhaukarally, Assistant Solicitor General, pour ?examiner s?il y a un besoin d?autres règlements ou d?amendement au Code civil?.
Mais pour l?heure, aucune répercussion immédiate n?est attendue puisque cet examen de ce comité pourrait prendre plusieurs mois. L?instance n?aurait en effet pas été sommée de remettre ses conclusions dans un certain délai.
D?ici là, des changements mineurs seront apportés au Civil Status Act à travers des règlements qui seront probablement publiés ce samedi dans la Gazette du Gouvernement pour qu?ils entrent aussitôt en vigueur. Ces nouveaux règlements concernent le mariage selon les rites islamiques et sont loin d?être une révolution.
Délai de sept jours
Dorénavant, dans une union entre deux personnes selon les rites musulmans ?l?officiant doit, immédiatement après la cérémonie du mariage, inscrire dans un registre fourni par le MFC les données de ce mariage et dans un délai de sept jours, en transmettre une copie au Conseil? pour que celui-ci procède à l?enregistrement du mariage dans le registre prévu à cet effet.
Chaque célébrant aura également son propre registre pour y entrer les faits de la cérémonie. Ce livre doit être ?fermé à la fin de chaque année et expédié au Conseil avant la fin de janvier de l?année suivante?.
De plus, lorsqu?une plainte est déposée par une personne concernant un mariage à être célébré selon les rites musulmans, le MFC pourra demander au commissaire de police d?assigner à comparaître l?autre partie à l?heure et la date que le Conseil estime appropriées. En cas d?absence, l?instance peut demander au commissaire de police ?d?avertir cette partie? d?être présente au moment souhaité par le MFC. Mais la police ne pourra pas contraindre quelqu?un ni l?arrêter s?il ne veut pas comparaître.
Voilà pour les règlements qui ont été circulés en petit comité depuis la semaine dernière et pour la mise sur pied de ce fameux comité. Il faut dire que la grande discrétion gouvernementale autour du dossier n?a rien fait pour diminuer les spéculations autour de la question. Reste à savoir quelles sont les motivations qui expliquent ce mutisme. D?aucuns diront stratégie politique alors que d?autres pencheront pour un certain embarras du gouvernement de s?ingérer dans des affaires religieuses peu avant des élections générales.
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