Les nouvelles lois régissant le secteur bancaire, le Banking Act et le Bank of Mauritius Act ont été adoptées hier à l?Assemblée nationale. D?une manière générale, l?opposition accueille favorablement les deux projets de loi même si quelques réserves ont été exprimées, notamment par le leader de l?opposition, Navin Ramgoolam, Arvin Boolell et Madun Dulloo.

Le Premier ministre, Paul Bérenger, tout comme le ministre des Finances, Pravind Jugnauth, ont d?ailleurs noté les commentaires conciliants positifs de l?opposition sur ces deux projets de loi. La majorité rejette toutefois une proposition de Navin Ramgoolam. Requête qui stipulait que le Premier ministre devrait consulter le leader de l?opposition avant que le président de la République ne nomme le gouverneur de la Banque de Maurice.

Sur ce point, Pravind Jugnauth réplique que lors des débats sur le Mauritius Revenue Act, Navin Ramgoolam semblait douter de l?utilité d?une telle consultation avec le leader de l?opposition sur ce type de nomination. ?Soit vous y croyez, soit vous n?y croyez pas?, lance alors Pravind Jugnauth à l?intention de Navin Ramgoolam.

Sur la question des pouvoirs supplémentaires accordés au gouverneur de la Banque centrale par la nouvelle loi, le député Sunil Dowarkasingh explique qu?il s?agissait en fait de rétablir le statut du gouverneur. Dans le passé, dit-il, il y a eu des gouverneurs qui n?étaient pas nécessairement des financiers d?où la nécessité d?avoir un Managing Director qualifié qui était en fait le patron de la Banque centrale.

Quant au fait que la loi prévoit la nomination de deux ?Deputy Governors?, Pravind Jugnauth indique qu?au Canada, il y en a cinq et qu?en Australie, il y a un ?Deputy Governor? et cinq ?Assistant Governors?.

Selon le Premier ministre, le nouveau Bank of Mauritius Act renforce l?indépendance de la Banque centrale puisqu?elle ne recevra plus de directives du ministre des Finances. Cette loi a également le mérite de mieux définir l?objectif prioritaire de la Banque centrale : assurer la stabilité des prix tout en favorisant le développement économique. Dans trop de pays, la lutte contre l?inflation a pris le dessus sur l?économie et la création d?emplois, explique Paul Bérenger.

Ce dernier trouve également que le Bank of Mauritius Act tout comme le Banking Act éclaircit une fois pour toute la question de confidentialité. Il est dorénavant clairement stipulé que toute autorité recherchant des informations bancaires aura à en faire la demande auprès d?un juge en chambre. ?C?est un signal fort pour le pays et pour les investisseurs et institutions étrangers?, déclare Paul Bérenger.

<B>Prévenir les délits financiers</B>

Le ministre des Finances situe de son côté le contexte de ces changements. Les produits bancaires sont de plus en plus complexes et risqués. Et les barrières entre les différentes prestations s?estompent. Les agences ont souvent recours à l?informatique pour toucher leurs clientèles.

Parallèlement, il y a la nécessité d?exercer une plus grande vigilance sur les opérations bancaires afin de protéger les déposants et l?ensemble du système bancaire. Mais également pour prévenir les tentatives de délits financiers. Les nouvelles lois accordent au régulateur les moyens nécessaires pour améliorer son contrôle.

Pravind Jugnauth explique qu?il était grand temps de revoir la législation sur la Banque centrale. Celle-ci date de 1981. Même si des amendements ont été apportés au fil des années à la suite des différents budgets nationaux, le régime juridique n?a jamais été soumis à une révision d?envergure comme il l?est avec le présent BOM Bill.

La nouvelle loi touche d?abord à la structure organisationnelle de la Banque centrale. Deux postes de ?Deputy Governor? seront créés pour remplacer la fonction actuelle de ?Managing Director?. Les deux vice-gouverneurs travailleront sous la supervision du gouverneur et seront responsables de la gestion au jour le jour de l?institution. Ils feront partie du conseil d?administration de la Banque de Maurice qui sera composé de personnes ayant une expérience reconnue dans les domaines de l?économie et de la finance. Les directeurs siégeant au conseil devront faire preuve d?intégrité et d?indépendance par rapport à l?establishment politique et autres.

L?indépendance de la Banque centrale est d?ailleurs un des objectifs premiers recherchés par le BOM Bill. La Banque centrale devrait avoir plus d?autonomie dans la gestion de la politique monétaire et dans sa tâche de chien de garde auprès des opérateurs banquiers. Le ministre des Finances ne sera plus en mesure de donner des directives à l?autorité bancaire. ?Cela est conforme aux meilleures pratiques internationales et va contribuer à rehausser la confiance en la Banque centrale?, affirme le vice-Premier ministre.

Mais le gouvernement se veut prudent. Si la Banque de Maurice aura toute latitude pour agir en tant que régulateur, tel ne sera pas le cas en ce qui concerne la politique monétaire. Un processus de dialogue avec les autorités politiques sera institué. Les impératifs du développement économique ne sauraient être sacrifiés sur l?autel de la stabilité des prix qui est l?objectif premier des banques centrales. Le gouvernement aura donc son mot à dire dans la politique des taux d?intérêt et des taux de change.

La Banque centrale aura le pouvoir d?exercer des sanctions administratives envers les banques. Elle détiendra aussi des pouvoirs pour développer le money market et formuler des stratégies d?intervention sur le marché des devises.

Des mesures pour améliorer le système de crédits dans l?économie sont aussi prévues avec la mise en place d?un Credit Bureau. Celui-ci aura pour tâche de collecter les informations sur les débiteurs et de les transmettre aux pourvoyeurs de crédits. Ces derniers pourront alors mieux juger les références et les capacités financières des demandeurs d?emprunts.

<B>?Faire confiance à la Banque centrale?</B>

Dans le souci de renforcer la stabilité et l?intégrité du secteur bancaire, le projet de loi fait provision pour un plan de garanti des dépôts. Le BOM Bill vise aussi à prévenir les pratiques frauduleuses au sein des banques.

Navin Ramgoolam dit bien accueillir les deux projets de loi. Il attire toutefois l?attention sur certains aspects touchant à la confidentialité des informations sur les clients. Navin Ramgoolam met en garde contre l?utilisation abusive des données dispensées par le Credit Bureau. Il appelle à la vigilance pour éviter que les principes de confidentialité ne soient bafoués.

Sur ce chapitre, Pravind Jugnauth assure qu?on peut faire confiance à la Banque centrale car elle a déjà accès à des informations très confidentielles et que jusqu?ici aucune fuite n?a été notée.

Autre suggestion : que le nouveau poste d?ombudsman des clients que prévoit le BOM Bill soit en dehors du cadre de la Banque centrale pour qu?il puisse mieux exercer son rôle. Le leader de l?opposition plaide également pour qu?un traitement séparé soit maintenu à la Banque de développement en tenant compte de son rôle spécial dans le développement économique du pays.

Le ministre des Services financiers et des affaires corporatives, Sushil Khushiram, met de son côté l?accent sur la nécessité de bien réconcilier l?objectif de la stabilité des prix et les impératifs du développement économique. Il se dit en faveur d?un modèle dans lequel les objectifs de l?inflation sont déterminés conjointement par le gouvernement et la Banque centrale, et que celle-ci soit libre de choisir les moyens qu?elle juge nécessaires pour les atteindre.