Publicité
Les remèdes, on les connaît déjà
Les solutions pour moderniser et rendre le fonctionnement du système judiciaire mauricien plus fluide existent. Elles ont été consignées notamment dans deux rapports. Celui rédigé, en 1997 par Lord Mackay of Clashfern, président d?une commission sur la structure et le fonctionnement du système judiciaire. L?autre rapport est l??uvre du juge Albie Sachs. Membre de la Cour constitutionnelle de l?Afrique du Sud, il a été nommé en 2001 à la tête d?une commission pour, entre autres, revoir le système électoral du pays.
Au chapitre 3 de son rapport, Lord Mackay recommande que la Cour suprême soit scindée en deux instances : une cour d?appel et une haute cour. Cette cour d?appel devra entendre exclusivement les appels provenant des cours et des tribunaux, à savoir la haute cour de la Cour suprême, la cour intermédiaire, la cour industrielle et les cours de districts.
Selon Lord Mackay, la cour d?appel devrait être composée du chef juge qui sera toujours le numéro 1 du judiciaire, du président de la Cour suprême et du président de la cour d?appel. Les autres juges seront le Senior Puisne Judge et les trois plus anciens juges de la Cour suprême. Lord Mackay recommande que les membres de la cour d?appel ne doivent pas être impliqués dans des cas de première instance. Ce qui n?est pas le cas pour le moment.
Cette cour d?appel devra être l?autorité suprême du système judiciaire selon Lord Mackay. En cas de désaccord avec une décision finale de la cour d?appel, Lord Mackay indique que la partie qui se serait sentie lesée, devrait avoir le droit de recours au Judicial Committee en vue de faire appel au Privy Council. Le rôle du Judicial Committee est de passer au peigne fin les appels qui lui seront soumis. Il agirait comme un garde-fou contre les appels frivoles et contre toute éventuelle utilisation abusive de la procédure d?appel.
En décembre 2001, le fonctionnement de deux secteurs liés au système judiciaire à savoir la Judicial and Legal Service Commission (JLSC) et la cour d?appel de la Cour suprême ont été examinés par Albie Sachs, membre de la Cour constitutionnelle de l?Afrique du Sud. Il a été nommé à la tête d?une commission dont le but principal était de revoir le système électoral du pays.
La commission Sachs a été plus loin que Lord Mackay en recommandant que deux membres de la profession juridique du privé fassent partie de la JLSC au lieu d?un. Jusqu?ici, cet organisme était composé du chef juge comme président, du Senior Puisne Judge et d?un autre membre qui, aux termes de l?article 85 (2) de la Constitution, devrait être un juge en fonction ou un juge à la retraite d?une cour ayant, entre autres, une juridiction illimitée pour ce qui est des affaires civiles et criminelles.
Créée en 1964, la JLSC est chargée du recrutement du personnel du judiciaire à l?exception du chef juge et du Senior Puisne Judge, du Directeur des poursuites publiques et du personnel du bureau de l?Attorney General.
La commission avait pour mission d?étudier les implications d?une cour d?appel qui aurait une structure et un système administratif distincts de ceux de la Cour suprême. À ce sujet, elle écrit que « l?institution d?une telle instance va rehausser le prestige de l?île Maurice. Elle va promouvoir davantage de respect pour la Constitution, la démocratie et le processus électoral. Aux yeux du monde, Maurice sera perçue comme un pays où la loi est respectée et où les litiges peuvent être réglés d?une façon disciplinée. »
Publicité
Publicité
Les plus récents