Le Competition Bill définit les différentes entorses à la concurrence saine, tels les monopoles, les fusions et les collusions entre opérateurs. Bref, il favorise la compétition. Rajesh Jeetah, ministre du Commerce et de l?Industrie, a présenté ce texte de loi hier à la presse, en présence de Rama Valayden, ministre de la Justice.

Une commission supervisera et contrôlera la concurrence. ?Si une personne se sent lésée par une décision ou une directive de la Commission, elle peut la contester en Cour suprême?, dit Rajesh Jeetah.

Selon le ministre Jeetah, un produit, tel que le fromage Kraft, qui domine le marché ?n?a rien à craindre si rien n?a été fait par le commerçant pour limiter la concurrence?. Opinion partagée par Rama Valayden.

Ce dernier ajoute : ?Nous avons voulu nous assurer que la compétition ne tue pas la concurrence. Une fois la loi votée, il y aura une période d?adaptation de six mois avant son entrée en vigueur?.

Pour étayer l?argument que la loi va s?appliquer aux organismes d?Etat, Rama Valayden a cité l?exemple de la National Transport Authority (NTA). ?Si la NTA a décidé de ne pas donner un permis à un opérateur, elle aura à donner son explication.?

<B>Les détails de la loi : </B>

● Une situation de monopole s?applique à toute entreprise qui détient 30 % ou plus du marché. Si deux ou trois entreprises exercent un contrôle sur 70 % ou plus du marché, elles sont dans une situation de monopole.

● Les monopoles, fusions, arrangements entre concurrents sur le même marché en vue de fixer les prix et limiter l?approvisionnement des biens et services, des arrangements encore entre fournisseurs et revendeurs sont interdits aussi bien que des collusions en matière d?appels d?offres.

● Une Commission (Competition Commission) sera créée. Il y aura deux unités distinctes : le Bureau de la Commission et le Bureau du Directeur exécutif. Elles vont opérer de manière indépendante et autonome. La Commission sera au c?ur du mécanisme de supervision et de contrôle des pratiques contraires au principe de concurrence.

● Les pratiques commerciales abusives et jugées contraires à l?esprit de concurrence, feront l?objet d?enquêtes de la part de la Commission. Les cas de monopole ou de fusion d?entreprises pourront aussi être étudiés dans des cas de figure bien déterminés.

● Toute situation de monopole peut faire l?objet d?enquête de la part de la Commission si elle estime qu?une entreprise, par sa façon de faire, veut limiter ou empêcher la concurrence.

● Le directeur peut lui-même initier des enquêtes sur toute pratique commerciale abusive (anti-competitive practice) ou sur la base de toute plainte. Les résultats de ses enquêtes sont ensuite soumis à la Commission qui sera habilitée à prendre les décisions qui s?imposent.

● La Commission peut entendre les parties concernées, prendre des décisions ou des sanctions, donner des directives aux parties concernées, dans tous les cas qui feront l?objet d?enquête.

● La Commission est constituée d?un président, d?un vice président et de trois commissaires. Ils sont nommés par le président de la République sur l?avis du Premier ministre après consultation avec le leader de l?opposition. C?est aussi le cas du directeur. Ils auront à déclarer leurs avoirs auprès de l?Independent Commission against Corruption. Le mandat de chaque commissaire est de cinq ans. Un commissaire peut être renommé mais il ne doit pas servir plus de deux mandats consécutifs.

● Le ministre ne pourra donner que des directives en écrit de caractère général à la Commission. Cette dernière, si elle le juge nécessaire, doit répondre par écrit au ministre. Dans les deux cas, les correspondances échangées seront publiées dans la Gazette du gouvernement.

● La Commission peut imposer des amendes équivalentes à 10 % du chiffre d?affaires d?une entreprise sur une période ne dépassant pas cinq ans.

● Le gaz ménager et les produits pétroliers ne tombent pas sous la loi. Ils sont considérés comme des produits d?importance ?stratégique?.

RÉACTIONS

<B>Mahmood Cheeroo : </B>

■ Le secrétaire général de la Chambre de commerce et d?industrie salue l?initiative du gouvernement. ?La CCI est à l?origine de cette loi. Cela fait des années que nous souhaitons que le gouvernement introduise une loi sur la concurrence pour remplacer le contrôle de prix. La Chambre a été un partenaire privilégié du gouvernement. Nous allons étudier le texte en détail avant de nous prononcer.?

<B> Nando Bodha : </B>

■ ?C?est une loi attendue depuis longtemps. Le marché mauricien regorge de pratiques inexplicables dont le marché noir, la surenchère des prix. Il n?y a pas de compétition saine.? Le leader de l?opposition ajoute : ?On attend que ce texte garantisse un marché où le client est roi. Nous allons étudier les mesures proposées. Mais la loi n?est pas suffisante. Il faut des institutions et des mécanismes garantissant une concurrence saine et des prix raisonnables. Pour la crédibilité de la Commission, il faut que des délais soient définis entre le moment où la plainte est déposée et le dénouement. Or, la loi ne prévoit rien.? Il s?attend à ce que le gouvernement muscle les organisations de protection des consommateurs.

Radhakrishna Sadien :

■ ?La première réaction à chaud, sur la forme, c?est que c?est une bonne chose?, explique le président de la Governement Servants? Association. Il espère que le point de vue de toutes les parties concernées sera pris en compte dans les futures étapes. Il estime que ce projet de loi vient à point. ?Surtout en ce moment, avec la politique libérale, il n?y a pas de contrôle des prix et qu?il y a des abus. On a aussi vu des pénuries artificielles. Il y a eu la création de cartels visibles ou invisibles. Le Competition Bill devra être accompagné d?autres décisions. Il compte présenter un rapport au gouvernement à la suite d?une lecture approfondie.

Nicolas Kan Wah :

■ ?C?est bien si on a une loi pour contrôler les monopoles et pour qu?il n?y ait pas d?abus?, affirme le manager de London Way de Rivière-Noire. Il déplore cependant le manque de consultation avec les commerçants. ?Nous avons eu trop peu d?informations par rapport au contenu ainsi qu?à l?application du ?Competition Bill?. Nous n?avons pas eu de participation dessus.?

Mosadeq Sahebdin :

■ ?Nous sommes satisfaits que le gouvernement ait présenté cette loi. Les consommateurs vont en bénéficier à travers un plus grand choix de produits, de meilleure qualité, et la concurrence de prix?, résume le coordinateur de l?Institute for Consumer Protection. Il souligne cependant que la mise en application du ?Competition Bill? va jouer un rôle primordial. ?Il faut que la Commission ait l?indépendance, les moyens, et les compétences nécessaires. Elle ne doit pas être attachée au ministre.? Il perçoit des manquements. ?En général, la loi est bien, mais elle est limitée en termes de pratiques anti-concurrentielles, par exemple en la concentration verticale ou la vente en dessous du prix coûtant?.