Les plaidoiries dans le cadre de l?appel interjeté au conseil privé par Ashock Jugnauth contre la décision de la Cour suprême d?annuler son élection en tant que député de la circonscription n° 8 ont pris fin vers 15 h 30 heure de Londres, hier. Le point fort de la journée a été la position de l?avocat de l?Electoral Supervisory Commission (ESC), sir Hamid Moollan, sur la question de l?immunité dont jouit un ministre. Une position qui contraste avec celle de la Commission électorale, représentée par Satyajit Boolell. Ce dernier a, lui, abondé dans le même sens que les avocats d?Ashock Jugnauth.

Les débats d?hier ont tourné - tout comme avant-hier - autour de la question du standard of proof et de l?article 45 du Representation of the People Act qui concerne l?immunité entourant les actions d?un ministre. L?avocat de la Commission électorale et du Returning Officer de la circonscription numéro 8, Satyajit Boolell, a abondé dans le même sens que les avocats d?Ashock Jugnauth ? au grand soulagement de ces derniers, selon nos sources ? en arguant que les actions que Raj Ringadoo reproche à Ashock Jugnauth ont été faites par ce dernier dans l?exercice de ses fonctions en tant que ministre.

Interruption

C?est sir Hamid Moollan qui crée un peu la surprise en démarquant la position de l?ESC de celle de la commission électorale. Il estime, selon une source à Londres qui a assisté aux plaidoiries, qu?Ashock Jugnauth n?est pas couvert par l?immunité auquel ont droit les «officiers» dans l?exercice de leurs fonctions.

La position de sir Hamid Moollan n?est pas une surprise. Déjà dans sa plaidoirie à la Cour suprême, l?avocat de l?ESC avait soulevé la question de savoir si l?immunité dont jouit un officier dans l?exercice de ses fonctions s?appliquait aussi à Ashock Jugnauth «while the member was the holder of an office». La Cour suprême avait alors décidé que non. Les Law Lords seront-ils du même avis ?

Les avocats des deux parties ne veulent pas se prononcer sur la question, estimant qu?il serait «inélégant» de préjuger de la question. Mais il est clair que les Law Lords ont porté un intérêt particulier à cette clause puisqu?ils ont posé beaucoup de questions à ce sujet et sur d?autres lois mauriciennes. Ils auraient aussi souvent interrompu les plaidoiries soit pour demander des éclaircissements soit pour rejeter des arguments.

Selon une source, ce serait sir Hamid Moollan qui aurait été le plus interrompu par les Law Lords. Personne ne veut s?aventurer à dire si c?est une bonne ou une mauvaise chose. Les autres arguments ont tourné autour du standard of proof, élément qui a aussi intéressé les juges. Les plaidoiries complétées, les principaux concernés, actuellement à Londres, rentreront au pays à partir de jeudi. Ils sont, entre autres, Raj Ringadoo, Ashock Jugnauth, Irfan Rahman, Sanjay Bhuckory, Robin Ramburn, Dick Ng Sui Wa, Ivan Collendavelloo et Hiren Jankee.

Malgré toutes les spéculations, le jugement ne sera pas rendu avant au moins «deux mois», selon Dick Ng Sui Wa, qui rejoint, là, l?opinion de Sanjay Bhuckory.

ARTICLE 45 : IMMUNITE POUR QUI ?

C?est l?article 45(1)(c)(i) du «Representation Of People Act» (RoPA) qui a intéressé les «Law Lords» au conseil privé hier. Cet article, qui a aussi été le sujet de bien des débats à la Cour suprême lors du procès, concerne les officiers de l?Etat dans l?exercice de leurs fonctions.

Alors que la clause 45 du RoPA interdit les actes de corruption, le législateur fait une exception pour un «public officer, a local government officer or an officer of a statutory authority or corporation» quand ces actes ou services rendus ou ces dépenses encourues (dans le cadre d?une élection) ont été faits dans l?exercice de leurs fonctions «ou quand le membre est le titulaire d?un poste». C?est cette définition qui se prête à Ashock Jugnauth. La logique est que ces personnes-là ne peuvent être poursuivies pour corruption puisqu?elles faisaient leur travail. Les juges sont cependant d?avis que cette provision d?immunité concerne surtout les dépenses publiques faites en toute bonne foi dans le cours normal de l?administration des affaires publiques, indépendamment du fait que des élections allaient être tenues. «Nous sommes cependant aussi d?avis que cette section n?a pas été ajoutée pour institutionnaliser les pratiques corrompues d?une certaine classe de candidats», écrivent les juges Domah et Lam Shang Leen, excluant de facto «certaines personnes»?