De telles affaires ne peuvent que saboter la confiance du public dans le judiciaire. On voyait venir depuis longtemps? » Constat on ne peut plus succinct d?un ancien juge retraité depuis bientôt dix ans.

Il ne fait plus partie de la maison, mais il tient à garder l?anonymat. C?est dire combien l?affidavit juré le mardi 21 octobre par le Senior Puisne Judge, Bernard Sik Yuen, indispose le milieu judiciaire. Là où on marche à pas feutrés, là où on n?élève la voix qu?au prétoire.

Le document juré par Bernard Sik Yuen, en tant que président de la commission d?enquête qui s?est en 1997 penchée sur les contrats alloués par la police du temps où Raj Dayal était commissaire, conteste le jugement rendu le 7 octobre par le chef juge Ariranga Pillay et le juge Asraf Caunhye. Ces derniers avaient décrété que des commentaires contenus dans le rapport Sik Yuen concernant l?ancien assistant receveur des douanes, Mardaymootoo Ramdoo, le commerçant Thikambaren Ramdoo et un ancien cadre de la State Bank, Manigaram Poullay Sawminaden, devraient être biffés.

Bernard Sik Yuen affirme qu?il y a eu vice de procédure dans la mesure où l?affaire entendue en chambre par le chef juge et le juge Caunhye devait être jugée in Open Court, que la cour s?est prononcée sur un dossier incomplet et que le procès-verbal relatif aurait été rédigé par quelqu?un qui n?était pas présent au moment où le cas a été tranché.

Tout en se gardant de se prononcer sur le fond de cette affaire, ils sont nombreux ceux qui considèrent que la situation actuelle découle du fait que le chef juge porte plusieurs chapeaux à la fois et que les autres membres du judiciaire siègent en première instance et en appel. «Ce qui les pousse à entretenir entre eux des relations réservées pour ne pas dire conflictuelles. » D?aucuns estiment aussi qu?il faudrait libérer les juges de la responsabilité de présider des commissions d?enquête.

Laisser des traces

Cependant alors qu?un avoué pense que la procédure adoptée par le Senior Puisne Judge «va inévitablement laisser des traces et risque de déboucher sur le retrait prématuré d?un des deux principaux membres du judiciaire », un avocat qui a récemment exercé à la magistrature se veut positif. « Il n?est pas dit, que si le chef juge et le Senior Puisne Judge ont des points de vue contradictoires sur une affaire précise, que les deux ne pourront pas continuer à faire partie du Bench. Ils peuvent ne pas être d?accord sur un point et s?entendre sur d?autres. Ce sont des choses courantes dans la profession juridique et le profane devrait se garder de tirer des conclusions hâtives.»

Notre interlocuteur trouve qu?il est du devoir de tout un chacun de « s?appuyer sur ce cas pour amorcer une profonde réflexion sur le fonctionnement de notre système judiciaire ». Souhait partagé au ministère de la Justice. « On n?en serait pas là si l?ensemble du judiciaire ne s?était pas braqué contre le projet de réforme envisagé depuis plus d?une dizaine d?années. Lord Mackay, qui s?est penché en 1997 sur notre administration judiciaire, et la commission Albie Sachs, qui a tenu ses travaux à la fin de 2001, sont tous deux d?avis qu?il y a lieu de créer une cour d?appel séparée de la Cour suprême et de revoir la composition de la Judicial & Legal Service Commission », confie une source proche du ministère.

Plusieurs membres de la justice estiment aussi qu?une cour d?appel séparée dégagerait les juges, siégeant en première instance, de ce type de situation où ils sont appelés à se prononcer sur des jugements de leurs pairs. Une nouvelle instance dégagerait également le chef juge de la situation où c?est lui qui désigne chaque panel de l?actuelle cour d?appel.

Nombreux sont ceux qui souhaitent aussi une refonte de la Judicial & Legal Service Commission. Cette commission, instituée sous la Constitution et présidée par le chef juge, s?occupe du recrutement et des promotions au Parquet, à la magistrature et au judiciaire.

« On ne peut empêcher les gens de penser?»

« Rien à ce jour ne permet de dire que le chef juge influence démesurément le comportement du personnel du Parquet, mais la nature humaine étant ce qu?elle est, on ne peut empêcher les gens de penser le contraire. Je souscris entièrement à l?idée de placer la JLSC sous la présidence de quelqu?un qui n?est pas en même temps chef juge», confie un avoué.

Un fin observateur de la situation prétend que la procédure de réforme a été enclenchée dès l?installation de l?actuel régime et à la lumière des propositions du Lord Mackay. Devant la réticence de certains milieux, le gouvernement a cru utile de rechercher l?avis d?Albie Sachs. Il a ensuite donné l?impression de vouloir aller de l?avant, mais tout a été stoppé net lorsqu?il y a eu le différend entre la présidence et l?exécutif sur le Prevention of Terrorism Act. On se souvient qu?après la démission de Cassam Uteem, puis d?Angidi Veeriah Chettiar, le chef juge aété appelé à faire la suppléance à la présidence.

« Outre le fait que c?est finalement le chef juge qui a donné son agrément à ce texte alors qu?il faisait la suppléance, je ne sais pas ce qui a provoqué ce changement d?attitude de la part de l?hôtel du gouvernement par rapport à la réforme», note un juriste qui fait partie de la majorité à l?Assemblée nationale.

Mais en politique comme ailleurs, rien n?est statique. Selon nos informations, le gouvernement a décidé de ressortir le dossier après l?avoir laissé au frigo pendant plus de 18 mois. « Avec tout ce qui se passe au judiciaire, je ne suis pas surpris d?apprendre que le gouvernement est en train de réfléchir à nouveau sur la nécessité de revoir certains aspects du fonctionnement de ce département», affirme une source proche de l?exécutif.

Diverses interprétations sont également avancées par rapport au locus standi de Bernard Sik Yuen eu égard à cette affaire. Alors qu?une école de pensée estime que le président d?une commission d?enquête n?a plus de raison d?être une fois qu?il a terminé ses travaux et soumis ses conclusions au président de la République, d?autres considèrent que « la commission reprend vie du moment où elle est mise en cause devant une instance judiciaire ».

L?affidavit juré le 21 octobre par le Senior Puisne Judge est contesté par les trois personnes blanchies par la Judicial Review effectuée par le chef juge et le juge Caunhye.

Me Sivakumaren Mardemootoo, avoué, a juré à son tour un affidavit jeudi pour réfuter les points avancés dans le document déposé par Bernard Sik Yuen. Son client, Mardaymootoo Ramdoo, a fait de même en son nom personnel et en celui de Thikamran Ramdoo et Manigaram Poullay Sawminaden.