Le comité que vous présidez propose une nouvelle loi sur les services financiers. Quels ont été les modèles qui vous ont inspirée ?

Nous avons étudié les modèles anglais, indien, australien, hongkongais et singapourien avant de produire l?ébauche du projet de loi (Proposed Draft Financial Reporting Bill). Nous avons aussi vu le Sarbanes and Oxley Act des Etats-Unis, mais il nous fallait surtout regarder la réalité en face. Nous sommes arrivés à la conclusion que le modèle anglais convenait davantage au contexte mauricien.

Le modèle anglais donne la possibilité au régulateur, soit le Financial Reporting Council (FRC) dont la mise en place est un des points forts de la loi, de travailler en collaboration avec les experts du privé. Eu égard aux compétences restreintes à Maurice, le régulateur pourra faire appel aux ressources des cabinets privés.

Que prévoit la loi concernant la profession des auditeurs ?

La nouvelle législation stipule qu?un auditeur ne doit pas dépendre d?un client seulement. Elle touche aussi au type de travail que l?auditeur peut effectuer pour le client. Par exemple, les deux ne peuvent entretenir des relations d?affaires. Outre les services d?audit, le cabinet peut conseiller le client sur les moyens d?améliorer son système de comptabilité, par exemple. Toutefois, il ne peut pas venir lui-même mettre en place ce système. D?autre part, il ne doit pas s?attendre à être rémunéré pour ce service. Il faut que les choses soient bien claires à ce sujet.

La nouvelle loi prévoit un audit practice review, soit un exercice qui vise à rehausser le niveau de prestations des cabinets d?auditeur aux normes internationales. Le gouvernement est prêt à donner au régulateur les moyens nécessaires pour qu?il entreprenne ce travail et agisse en conséquence. Les International Standards on Accounting sont déjà dans le Companies Act. Le but de la nouvelle loi est de veiller à l?adoption de ces normes. Le développement du secteur financier en dépend.

Dans quelle mesure les compagnies qui publient les comptes sont-elles touchées par la prochaine législation ?

Les sociétés cotées en bourse et les institutions financières sont tenues de publier leurs bilans financiers. Le FRC aura la responsabilité de veiller à la qualité des bilans produits par les compagnies. Il lui faudra toutefois les ressources nécessaires pour mener à bien cette tâche. Le régulateur prendra un temps d?apprentissage. Il lui faudra environ quatre ans pour constituer une base de connaissance solide, dont des industry-specifics.

La loi propose la mise en place du Mauritius Institute of Professional Accountants (MIPA). Son rôle est de développer des compétences propres au contexte mauricien. Par exemple, dans le secteur du Global business, les traités de non double imposition sont considérés comme le plus important des instruments en matière de planification fiscale.

Le MIPA travaillera à l?élaboration d?un code de conduite pour les comptables. Il faut que le public puisse voir que le praticien trouvé coupable de manquement professionnel est sanctionné par un organisme local.

Propos recueillis par Akilesh ROOPUN