La cour de district de Port-Louis a rejeté hier la demande de radiation de l?inculpation de trafic d?influence contre l?homme d?affaires Rafiq Peermamode. Il reste accusé à titre provisoire d?avoir réclamé un pot-de-vin de Rs 50 millions au nom du ministre des Terres, Asraf Dulull, pour faire avancer un projet d?Integrated Resorts Scheme de Bel Air Sugar Estate.

La magistrate Sarita Bissoonauth estime que la charge ne peut être rayée sous prétexte que personne d?autre n?a été inculpé ou arrêté. Même si l?acte d?inculpation mentionne que l?accusé a sollicité une commission pour une autre personne. C?est sans rapport avec la procédure en cours.

Enonçant les principes cités dans une affaire précédente, la magistrate rappelle ?qu?une charge provisoire est logée lorsqu?un suspect est arrêté (?) le but est de placer le suspect sous le contrôle du judiciaire (?) aucun détenu ne plaide à une charge provisoire?. La magistrate trouve qu?il serait ?inapproprié à ce stade? d?évaluer les preuves dont disposent les autorités, d?autant que l?enquête est toujours en cours.

Le délit auquel est confronté le suspect existe bien dans la loi, contrairement à ce que dit la défense. Se référant à l?article 10 (4) du Prevention of Corruption Act (Poca), la magistrate declare qu?il est prévu que : ?Any person who solicits, accepts or obtains a gratification from any person for himself or for any other person to make use of his influence, real or fictitious, to obtain any work, employment, contract or other benefit from a public body, shall commit an offence and shall on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years.?

Quant à déterminer si un élément essentiel du délit manque dans la charge provisoire retenue contre Rafiq Peermamode, elle estime que ce n?est pas à cette cour de déterminer cette question. Mais à la juridiction appropriée.

La magistrate conclut que l?argument disant que la charge provisoire aurait dû être rayée, car l?affaire a été entre-temps référée à l?Independent Commission against Corruption (Icac), n?a aucun fondement légal. ?Il ne peut être dit non plus que la police a usurpé les pouvoirs de l?Icac.? La cour note qu?en vertu de l?article 9 du Police Act, le commissaire de police (CP) peut initier une enquête. Et l?article 45 du Poca permet au CP de référer l?affaire à l?Icac. La prochaine comparution du suspect a été fixée au 14 août.