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Brève
● PROCÉDURE. L?Icac devra passer par un juge pour consulter un compte bancaire. L?Independent Commission against Corruption (Icac) et la State Bank of Mauritius sont parvenues à un accord mardi en Cour suprême. Désormais, tout compte bancaire nécessitant une enquête sera divulgué par la banque uniquement sur ordre d?un juge siégeant en référé. La commission anti-corruption, par le truchement de ses hommes de loi, Me Direish Ramful et son avoué Sultan Sohawon, s?est engagée à se plier à ce jugement.
La décision fait suite à une action entrée par la State Bank à travers ses conseillers légaux, dont Sir Hamid Moollan QC et Anwar Moollan. La banque contestait le fait que le commissaire de l?Icac l?avait sommée en juillet dernier de révéler les comptes bancaires de plusieurs personnalités suspectées de blanchiment. De fait, elle recherchait une injonction intérimaire. L?injonction avait été rendue interlocutoire. Mardi, elle a été rendue perpétuelle sur ordre du chef juge.
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