Une décision du Data Protection Office (DPO) pourrait bien donner de l’eau au moulin des protestataires qui refusent que le gouvernement ait accès à leurs empreintes digitales à travers la nouvelle carte d’identité nationale.

Le 16 mai, en statuant en faveur d’une enseignante qui a été renvoyée pour avoir refusé de donner ses empreintes digitales, cet organisme a émis plusieurs arguments contre l’utilisation de données biométriques dans le cadre du travail. Le DPO s’est notamment référé à un texte de la Commission européenne, plus précisément l’article 29 du Data Protection Working Party.

Selon ce texte, les systèmes biométriques ne sont pas à 100 % fiables. Certains facteurs environnementaux, comme la température ou la lumière, peuvent fausser les données, est-il indiqué. La Commission européenne stipule également que le recours à de tels systèmes ne doit se faire que si ce service est essentiel et si une analyse poussée des risques est réalisée avant la mise en application.

De nombreux autres arguments sont aussi émis contre cette pratique, comme l’irréversibilité du processus ou le risque que les empreintes soient utilisées dans un autre but que celui pour lequel elles ont été récoltées. Chose intéressante, les arguments de ceux qui militent contre la nouvelle carte d’identité sont très proches de ceux de la Commission européenne.

D’autres moyens de vérifier l’identité d’une personne

Etant donné qu’il y a d’autres moyens de vérifier l’identité d’une personne que ses empreintes digitales, les membres de la plateforme No to Biometric Data on ID Card estiment que le gouvernement n’a aucunement besoin de recourir à cette méthode.

Toutefois, ce qui est vrai dans le monde du travail l’est-il aussi pour des citoyens dont le gouvernement cherche à récolter les empreintes ? Selon Ivor Tan Yan, membre de la plateforme de contestation, les nuances se trouvent dans la loi.

«La Constitution protège les données personnelles des individus, explique-t-il. Mais le problème, dans le cas de la carte d’identité, est qu’une nouvelle loi qui autorise la sauvegarde d’empreintes a été votée.» Ce qui fait que ceux qui sont protégés par la Constitution dans le cadre du travail ne le sont plus lorsqu’il s’agit de créer une nouvelle carte d’identité contenant des empreintes digitales.

Néanmoins, le militant affirme que la Constitution devrait normalement être au-dessus des lois votées au Parlement. Jeff Lingaya, animateur de la plateforme, rebondit sur ce point: «La section 3 de la Constitution stipule qu’une personne ne peut donner des empreintes digitales sans consentement. Or, les quelque 500 000 personnes qui ont déjà donné leurs empreintes pour la carte biométrique n’ont signé aucun document attestant qu’elles le font de leur plein gré.»

«Aisé de falsifier une empreinte digitale»

Donc, protégé d’un côté par la Constitution et le DPO dans le cadre du travail, le citoyen se retrouve soudain obligé de soumettre ses données digitales au gouvernement, déplorent les membres de la plateforme No to ID Card. 

«Le Mauritius National Identity Scheme, chargé du lancement de la nouvelle carte, et le DPO tombent tous deux sous la coupelle du Prime Minister’s Office. Nous avons ainsi deux organismes qui rapportent à la même autorité et qui tiennent un discours contradictoire. Peut-être s’agit-il d’une manœuvre visant à rassurer la population», argue  Jeff Lingaya.

De son côté, le Dr Rajah Madhewoo, qui a logé une injonction contre l’utilisation de données biométriques sur la nouvelle carte d’identité, estime que le ruling du DPO lui offre un nouvel argument de poids. «Nous avons déjà démontré que ce système n’est pas fiable et qu’il est aisé de falsifier une empreinte digitale, soutient-il. Mon avocat fera une demande pour obtenir le document émis par le DPO.»