Dans l’«Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Bill», un amendement technique à la «Banking Act» attire l’attention. Gavin Glover, «Attorney General», explique pourquoi il était devenu urgent de mettre à jour une référence législative obsolète.

Quelles modifications l’«Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Bill» apporte-t-il à la «Banking Act» ?

L’amendement porte sur l’article 64(3)(k) de la Banking Act, la disposition qui encadre le secret bancaire et ses exceptions. Jusqu’ici, ce paragraphe faisait référence à l’Asset Recovery Act 2011, une loi qui n’existe plus : elle a été abrogée et remplacée par la Financial Crimes Commission (FCC) Act en mars 2024.

Le texte est donc mis à jour pour préciser qu’une banque peut communiquer des informations lorsqu’elle y est tenue soit par un ordre ou une notice émis sous la FCC Act 2023, soit en application de la loi sur les sanctions des Nations unies (l’United Nations (Financial Prohibitions, Arms Embargo and Travel Ban) Sanctions Act). En somme, on remplace une référence à une loi abrogée par une référence aux lois actuellement en vigueur.

Pourquoi cet amendement était-il devenu nécessaire ?

C’est un exercice d’alignement législatif. Lorsque l’Asset Recovery Act a été abrogée en 2024, l’article 68A de la FCC Act a repris les pouvoirs d’enquête en matière de recouvrement d’avoirs. C’est désormais la FCC qui peut, par notice, demander à une institution financière des informations sur un client ou un compte. Mais l’article 64(3) (k) de la Banking Act, lui, n’avait pas été mis à jour et renvoyait toujours à l’ancienne loi. L’amendement corrige ce décalage. Il n’introduit aucun pouvoir nouveau ni aucune obligation nouvelle. Il fait simplement correspondre la Banking Act à l’état actuel du droit.

Cet amendement signifie-t-il la fin de la confidentialité des données bancaires ?

Non. Le secret bancaire demeure la règle sous l’article 64 de la Banking Act ; la communication d’informations reste l’exception, strictement encadrée. Une banque ne peut divulguer des informations que sur ordre ou notice légalement émis et la FCC ne peut exiger ces informations que dans le cadre d’une enquête de recouvrement d’avoirs, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, par exemple, que des biens sont le produit d’une activité illégale ou liés au financement du terrorisme. Ces garde-fous existaient déjà sous l’ancienne législation. Les données restent protégées comme auparavant.

En quoi cet amendement renforcet-il les enquêtes financières ?

Non, l’amendement en lui-même ne renforce pas les enquêtes. Il assure que l’enquête suit son cours normal sans aucune fausse note due à une anomalie lexicale. Il assure ainsi la sécurité juridique des enquêtes. Sans cette mise à jour, une banque aurait pu contester une demande d’informations de la FCC en invoquant le fait que la Banking Act renvoyait à une loi abrogée, un vide susceptible de retarder ou de fragiliser des enquêtes sur le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou le recouvrement d’avoirs criminels.

L’amendement répond aussi à la Recommandation 31 du Groupe d’action financière (GAFI ou FATF), qui exige que les autorités compétentes puissent accéder à tous les documents nécessaires à leurs enquêtes, y compris par des mesures contraignantes visant les institutions financières. C’est donc un élément de conformité internationale important pour la juridiction mauricienne.