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Terres de l'État : seul le ministre peut accorder un bail
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Terres de l'État : seul le ministre peut accorder un bail
Le député Beejan a demandé au ministre du Logement et des terres, Shakeel Mohamed, de fournir le détail de l'ensemble des baux de terres d'État accordés entre 2015 et 2024 – localisation, superficie, objet, durée, loyer annuel et approbation du Cabinet le cas échéant. La réponse du ministre a été brève : l'information, «assez volumineuse», est en cours de compilation et sera déposée à la bibliothèque de l'Assemblée nationale. En question supplémentaire, le député a demandé si le ministre comptait prendre la décision de soumettre systématiquement les baux à l'approbation du Cabinet et de les rendre publics, contrairement à la pratique du gouvernement précédent.
Shakeel Mohamed a rappelé le cadre légal : en vertu de la State Lands Act, c'est le ministre du Logement et des terres qui détient seul le pouvoir d'accorder un bail. Le passage par le Cabinet n'est obligatoire que dans deux cas précis : une réduction de bail pour intérêt national ou une circonstance spéciale et cette obligation est imposée par la loi, non par la discrétion du ministre. Sur la question de la transparence, Shakeel Mohamed a indiqué avoir mis en place un nouveau cadre interne, sous forme de diagramme de flux, pour éviter les blocages, encadrer les décisions et systématiser les motivations, qu'il s'agisse d'un refus ou d'une acceptation. Il a toutefois précisé que, pour certains projets présentant un intérêt économique particulier, il choisit lui-même de soumettre le dossier au Cabinet, cette démarche relevant alors de sa propre initiative.
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