Le débat sur le «Constitutional Review Commission Bill» s’est poursuivi à l’Assemblée nationale le vendredi 29 mai. Plusieurs députés ainsi que des «junior ministers» sont intervenus pour exprimer leur position sur ce projet de loi visant à mettre en place une commission chargée de revoir la Constitution.

Khushal Lobine appelle à une Constitution «adaptée aux défis du présent»

Le député Khushal Lobine a rappelé que ce n’est pas la première fois qu’une commission ou un comité est mis en place pour réfléchir à des amendements constitutionnels. Il a ainsi évoqué les différentes étapes «historiques» du système politique, remontant à l’époque coloniale, avec des évolutions en 1825, 1832 et 1885, notamment en matière de représentation politique. Il a également fait référence aux réformes de 1947 et de 1958, cette dernière ayant introduit le suffrage universel, ainsi qu’à l’abaissement de l’âge du vote à 18 ans en 1975. Par ailleurs, il a rappelé que les débats ayant mené à l’Indépendance ont impliqué plusieurs figures politiques majeures et donné lieu à de nombreuses consultations entre 1961 et 1965.

Il a poursuivi en indiquant qu’une réforme constitutionnelle importante est intervenue en 1982, avec l’introduction du principe d’élections générales tous les cinq ans. Aujourd’hui, selon lui, le gouvernement dispose d’un mandat clair inscrit dans le programme 2025–2029, lequel prévoit la création d’une commission constitutionnelle chargée de formuler des recommandations sur les réformes électorales et institutionnelles.

Concernant ces réformes électorales, il a affirmé qu’elles doivent être examinées conjointement avec les travaux de la commission, notamment sur des sujets tels que l’indépendance des institutions électorales, l’accès à la justice en cas de contestation électorale, ainsi que l’introduction d’un élément de représentation proportionnelle afin de mieux refléter la volonté populaire. Il a également évoqué les débats publics récents, de même que les propositions déjà soumises par la société civile et les partis politiques.

Il a insisté sur le fait que ce processus doit être participatif et comparable à ce qui s’est fait dans d’autres pays comme le Kenya, l’Afrique du Sud ou la Barbade, où de larges consultations publiques ont été organisées. Selon lui, les parlementaires ont en outre une responsabilité directe d’aller vers la population pour expliquer les enjeux et recueillir leurs avis, notamment à travers les médias et les échanges communautaires.

Enfin, il a évoqué la nécessité de moderniser la Constitution en tenant compte des nouveaux défis tels que les changements climatiques et l’évolution technologique, rappelant que la Constitution actuelle a été conçue à une époque où ces réalités n’existaient pas.

Manoj Seeburn : «Yes, we can»

Le député de la circonscription de Vieux-Grand-Port– Rose-Belle (n°11) Manoj Seeburn a annoncé au début de son discours que le projet relatif à la Commission de révision constitutionnelle n’est pas un texte législatif ordinaire. «Il s’agit d’un exercice de construction nationale, d’un projet de loi démocratique et patriotique, conforme au programme gouvernemental 2025-2029.»

Selon l’élu, la Constitution adoptée lors de l’Indépendance n’était pas un simple document juridique. «Elle a protégé les droits fondamentaux, garanti la continuité des institutions et créé le cadre dans lequel Maurice s’est transformée, passant d’une économie monoculturelle vulnérable à l’une des plus grandes réussites démocratiques et économiques d’Afrique.»

Cependant, il est d’avis qu’«aucune Constitution n’est censée rester figée dans le temps. Une démocratie vivante doit évoluer». Il a parlé des démocraties, même les plus anciennes, qui s’adaptent aux évolutions sociétales. Par exemple, le Royaume-Uni a modifié son système constitutionnel avec la création de la Chambre des Lords, et les États-Unis ont réalisé de nombreux amendements renforçant les droits civiques. Ces changements témoignent de la nécessité d’une démocratie en constante évolution. Maurice doit également embrasser cette évolution selon lui.

«Notre société est plus instruite, plus connectée et plus exigeante en matière de transparence et de responsabilité. L’avenir de Maurice repose sur des institutions résilientes, modernes et capables de répondre aux nouveaux défis économiques, sociaux et technologiques en matière de gouvernance», relève Manoj Seeburn.Il est d’avis que ce projet de loi offre l’occasion d’une «réflexion nationale approfondie sur la manière de renforcer notre démocratie, de consolider la confiance du public dans nos institutions et d’améliorer la séparation des pouvoirs afin de garantir que la Constitution continue de protéger les droits et les aspirations des générations futures».

Il a conclu son discours en disant que l’histoire jugera ce Parlement non seulement sur les lois qu’il vote aujourd’hui, mais aussi sur sa capacité à préparer Maurice à l’avenir. «Le peuple se demande aujourd’hui : Avons-nous le courage de moderniser notre démocratie ? La volonté d’inspirer confiance en nos institutions ? La vision de bâtir une République plus forte pour les générations futures ? Aujourd’hui, grâce au projet de loi portant création de la Commission de révision constitutionnelle, nous répondons avec fierté : “Yes we can.”»

Jacques Edouard demande des représentants rodriguais au sein de la commission

Le député de Rodrigues Jacques Edouard a souligné l’importance de faire entendre «la voix authentique de Rodrigues» lors de son intervention sur le Constitutional Review Commission Bill. Il a questionné la possibilité de moderniser la République si le cadre architectural de 10 % du territoire ne change pas. Il estime qu’une véritable décentralisation et les réformes démocratiques doivent également bénéficier aux citoyens de Rodrigues. C’est pour cela qu’il plaide pour la présence de représentants rodriguais au sein de la future commission.

«Si un constitutionnaliste étranger consultait aujourd’hui la Constitution de la République de Maurice, il chercherait en vain le mot autonomie. Il n’y figure tout simplement pas. Juridiquement parlant, notre autonomie est actuellement traitée comme un simple arrangement administratif. Une note de bas de page plutôt comme un pilier fondamental de la République», a déclaré avec force le député de Rodrigues.

Le membre de l’Alliance Libération a demandé que le mandat de la Commission soit élargi pour inclure un chapitre sur la consolidation de l’autonomie de Rodrigues, afin de l’ancrer dans la loi suprême du pays pour éviter toute remise en question par des administrations futures. L’urgence de cette consolidation se trouve dans les limites du modèle actuel de décentralisation, souvent réduit à une administration déguisée. Actuellement, l’Assemblée régionale de Rodrigues gère des secteurs cruciaux, mais les décisions politiques restent concentrées à Port-Louis, ce qui entrave les réformes nécessaires.

Il a pris pour exemple les secteurs essentiels de l’éducation et de la santé. «Dans le cadre actuel, l’Assemblée régionale de Rodrigues est chargée de gérer les écoles et les hôpitaux sur le terrain. Mais lorsqu’il s’agit de décisions politiques fondamentales, de réformes structurelles ou de visions stratégiques, le pouvoir reste bloqué à 560 kilomètres de là, dans les couloirs des ministères à Port-Louis. Cela crée des frictions systémiques. Nos commissaires locaux, élus par les habitants de Rodrigues et conscients des besoins immédiats de nos familles, se retrouvent constamment embrouillés dans les méandres de la bureaucratie. Ils sont contraints de s’opposer aux fonctionnaires des ministères ou d’attendre l’approbation des ministères pour des décisions opérationnelles de base.»

Jacques Edouard a plaidé pour un mécanisme financier automatisé et contraignant, insistant sur la nécessité d’un déblocage fluide des fonds et d’une formule budgétaire juste inscrite dans la Constitution. Il a déploré le manque de représentation de Rodrigues dans les délégations internationales, malgré les enjeux cruciaux auxquels l’île fait face, comme le changement climatique.

Pour conclure, il a appelé à garantir légalement la présence de représentants de Rodrigues dans les instances décisionnelles et à établir un chapitre sur l’autonomie rodriguaise dans la Constitution, afin de protéger cet acquis fondamental contre toute remise en question future.

Dianette Henriette-Manan : «Une réforme constitutionnelle ne peut être significative si elle est menée uniquement du point de vue du territoire principal»

Dianette Henriette-Manan, parlementaire de Rodrigues, a, comme Jacques Edouard, plaidé pour que la réforme constitutionnelle inclue pleinement les voix et les réalités de l’île autonome. «Rodrigues possède une identité, une histoire, une culture et une réalité administrative distincte au sein de la République. Une réforme constitutionnelle ne peut être significative si elle est menée uniquement du point de vue du territoire principal. Le peuple de Rodrigues doit être consulté largement et sincèrement», a fait ressortir la députée de l’Alliance Libération. Elle a insisté sur le fait que cette Constitution ne doit pas être imposée de manière uniforme à toutes les îles de la République, car cela crée des frustrations et nuit au sentiment d’appartenance.

Les citoyens, plus exigeants que jamais, attendent des lois qui correspondent à leurs besoins quotidiens. Pour Dianette Henriette-Manan, la Constitution doit non seulement «écrire la réalité d’hier, mais aussi inclure les aspirations de demain». Elle a insisté sur la protection des droits fondamentaux. «Pour une île comme Rodrigues, où l’écosystème est fragile, la préservation de l’environnement est primordiale. Les propositions visant à renforcer ces droits, ainsi qu’à créer une division constitutionnelle au sein de la Cour suprême, doivent être soutenues.»

Autre point important selon elle : la réforme constitutionnelle doit impliquer le peuple, pas seulement des experts. «À l’issue de cette révision, la Constitution doit vraiment représenter la voix des citoyens, leurs espoirs et leur futur. Ce projet de loi est l’occasion d’initier un dialogue national autour de ces enjeux avec sagesse et patriotisme. Le monde moderne nécessite une adaptation des textes de 1968 afin que Rodrigues soit pleinement intégrée dans la République du XXIe siècle, et c’est dans cette perspective que le soutien à ce projet est essentiel.»

Franco Quirin plaide pour des institutions plus indépendantes

Le député indépendant Franco Quirin a rappelé qu’une Constitution constitue le socle du vivreensemble. «Elle fixe les limites du pouvoir, protège les libertés fondamentales, garantit l’équilibre institutionnel et reflète les valeurs d’une nation.» C’est pourquoi, a-t-il soutenu, toute réforme constitutionnelle doit être menée avec prudence, humilité, responsabilité et, surtout, dans le cadre d’un large consensus national.

Dans la foulée, il a dénoncé un décalage entre les discours officiels sur l’unité nationale et la réalité vécue par une partie de la population. Selon lui, certains citoyens se sentent exclus ou traités différemment en raison de leurs opinions, de leurs origines ou de leur condition sociale, ce qui érode progressivement la confiance envers les institutions. Il a insisté sur le fait que l’unité nationale ne doit pas rester un simple slogan politique.

Sur le plan institutionnel, le député a exprimé des réserves concernant le collège électoral chargé d’élire le président de la République, ainsi que le fonctionnement du poste de speaker et du comité de nomination prévu dans le projet de loi. Il a estimé que leur composition, leurs critères de représentation, leurs modalités de fonctionnement et leurs garanties d’indépendance doivent être davantage clarifiés afin de renforcer la transparence et l’impartialité.

Il a salué l’inscription dans la Constitution de l’obligation d’organiser régulièrement des élections municipales et villageoises y voyant une avancée importante après plusieurs reports ayant alimenté un malaise démocratique.

S’agissant des dispositions antidéfection, Franco Quirin a reconnu leur importance pour la stabilité gouvernementale, tout en soulignant la nécessité de préserver la liberté de conscience des élus et de veiller à ne pas fragiliser le pluralisme parlementaire.

Anabelle Savabaddy plaide pour l’inscription du mot «méritocratie» dans la Constitution

Pour Anabelle Savabaddy, députée de la circonscription n° 4 (Port-Louis Nord–Montagne Longue), le Constitutional Revision Commission Bill est une réforme «long overdue», estimant qu’il fallait «un toilettage, une mise à jour, mais aussi un perfectionnement de la Constitution que nous avons héritée depuis plus d’un demi-siècle».

Elle a souligné que la Constitution nécessite des gardes pour assurer l’égalité, la méritocratie et éliminer les pratiques héritées de la domination, telles que la division et la discrimination. Elle a cité le préambule du projet de loi qui évoque les droits fondamentaux et les droits des nouvelles générations concernant l’environnement, la santé et l’éducation. Elle insiste sur l’importance d’inclure explicitement le terme «méritocratie» dans la Constitution comme un changement décisif, arguant que bien que la discrimination soit interdite, son application réelle reste problématique.

Anabelle Savabaddy a aussi fait mention de la section H, «amendments to be made to enshrine in our Constitution the core values of peace, justice and liberty which we pledge to honor in our national anthem.» «C’est pourquoi aujourd’hui il faut que cette commission vienne avec un mandat clair pour dire que la République de Maurice rejette ces aberrations de la division et de la discrimination. Le pays fait face à des défis sociaux importants. Ce n’est pas le moment de tergiverser sur ce qui doit être réellement fait. Parmi les amendements à apporter à notre Constitution, c’est l’inclusion obligatoire du mot, je répète, mé-ri-to-cra-tie comme un principe entier et ce sera un game changer», a déclaré la députée.

Elle a interpellé le Premier ministre à introduire cet amendement qui, selon elle, positionnerait le pays comme un modèle de démocratie où chaque enfant est traité sur un pied d’égalité. «Avec un tel amendement, il va rentrer encore plus dans l’histoire du pays comme l’unique démocrate qui veut que tous les enfants du pays soient traités sur le même pied d’égalité.»