La Cour suprême a rendu, le 29 décembre dernier, une décision dans une affaire opposant l’épouse de Keshwarsingh Nadan à la Financial Crimes Commission (FCC). Au cœur du litige : un gel de comptes bancaires imposé dans le cadre d’une enquête criminelle et une demande de compensation financière que la cour a finalement rejetée.

Tout commence le 21 février 2022, lorsqu’un Restraining Order est émis sous l’ancien Asset Recovery Act. Cette mesure vise des avoirs détenus par le couple, dans le sillage d’une enquête menée contre Keshwarsingh Nadan. Celui-ci est impliqué dans plusieurs dossiers transmis par le commissaire de police, dont une plainte pour swindling liée au non-transfert de 80 bitcoins, d’une valeur estimée à USD 469 000 (Rs 21,6 millions), ainsi qu’un ordinateur destiné au bitcoin mining, au préjudice d’un ressortissant belge. Une enquête du Central Criminal Investigation Department avait été ouverte dès le 2 décembre 2021.

L’épouse de Keshwarsingh Nadan n’a, elle, jamais été arrêtée, interrogée ou inculpée. Elle soutient néanmoins avoir subi un préjudice du fait du gel des comptes, d’autant plus qu’elle détenait un compte joint avec son mari et ne disposait pas de fonds indépendants. Elle affirmait que le Restraining Order avait été levé à son égard le 27 juin 2023. La cour a rectifié cette version : l’ordonnance n’a jamais été annulée, mais simplement modifiée, ses comptes bancaires et cartes ayant été exclus par décision judiciaire.

Entre-temps, le cadre légal a changé. Avec la création de la Financial Crimes Commission (FCC), les dossiers auparavant gérés par l’unité de récupération d’avoirs de la Financial Intelligence Unit ont été repris par la FCC. Les mesures existantes, dont ce Restraining Order, ont continué à produire leurs effets sous la nouvelle loi.

Le 9 août 2023, la requérante a demandé une Compensation Order, estimant que les autorités avaient agi de manière fautive en sollicitant, autour du 20–22 février 2023, une extension du gel des biens pour une année supplémentaire. La cour a reconnu que la demande avait été déposée dans les délais, mais a examiné de près la question centrale : y avait-il une faute grave ou un comportement abusif des autorités ?

La réponse est négative.

La juge Aruna Devi Narain a rappelé que la loi permet le gel et la prolongation de telles mesures tant qu’une enquête criminelle est en cours, même sans poursuites formelles. Elle a aussi relevé que les autorités avaient agi avec retenue : elles n’avaient pas objecté à l’ouverture d’un nouveau compte bancaire, avaient autorisé un retrait mensuel de Rs 500 000 pour les dépenses courantes et avaient accepté la modification de l’ordonnance en faveur de la requérante.

Une lettre du commissaire de police, datée du 16 octobre 2023, confirmait par ailleurs que l’enquête, jugée complexe et à dimension internationale, était toujours active.

En l’absence de preuve de négligence grave ou de conduite intentionnelle fautive, la Cour suprême a rejeté la demande de compensation avec dépens, estimant que le gel des biens relevait d’une procédure légale normale dans une affaire de criminalité financière toujours pendante.