Pas besoin d’être avocat ou expert en droit pour savoir que d’après nos lois, lorsque quelqu’un commet une faute, il doit la réparer. C’est un principe fondamental de responsabilité, commun à n’importe quel système de droit. Le Code civil mauricien le précise. Ainsi, lorsqu’une faute est commise par l’injection d’un vaccin, il doit y avoir réparation. L’auteur de la faute doit dédommager sa victime, et si la faute est pénale c’est le rôle de l’État de poursuivre le coupable en justice et de laisser à la cour à sa fonction de juger si celui-ci mérite prison ou amende.

Par ailleurs, les Mauriciens sont au courant de ce que veut dire la négligence médicale. Si un médecin, un chirurgien, fait une faute il peut être poursuivi. Celui-ci ne peut pas demander au patient de signer un document, un papier, pour signifier qu’il renonce à son droit d’aller chercher réparation dans une cour de justice si quelque chose tournait mal. Ce serait contraire à l’ordre public d’imposer une telle condition sur un patient.

Le gouvernement a bien fait comprendre la nécessité de se faire vacciner : c’est pour ne pas mourir du Covid-19. Si le gouvernement refuse l’accès au vaccin à une personne, celle-ci risque de mourir. Le refus délibéré du vaccin à une personne est équivalent à non-assistance à une personne en danger, et constitue un acte contraire à l’ordre public. Ne pas vacciner et laisser mourir une personne, ou du moins la mettre dans une situation de précarité sanitaire, est contraire aux droits humains fondamentaux.

Pas de signature pas de vaccin

Soumettre une personne à une condition afin qu’elle puisse avoir accès aux moyens de rester en vie ou en bonne santé relève d’un chantage, incompatible avec le droit, le bon sens et les principes humanistes. Brandir la menace, pas de signature pas de vaccin, est aussi moralement condamnable. Le citoyen qui veut continuer à vivre normalement, sans être inquiété par la maladie que génère le Covid-19, se trouve dans une situation où il lui est impossible de refuser de signer. On lui place une un couteau sous la gorge et on lui demande sa signature. Avec une signature obtenue sous astreinte, les autorités pensentelles avoir le libre consentement du citoyen qui veut se faire vacciner ?

Mais heureusement il y a le droit, la loi, la justice. Il y a des textes qui disent que le consentement libre est à la base d’un contrat passé entre deux parties. Le formulaire sur lequel le citoyen va apposer sa signature afin d’accéder au vaccin est de même nature qu’un contrat, et il est obligatoire qu’il reflète le libre consentement. Une signature obtenue sous contrainte, sous la menace, ne vaut rien légalement, car le consentement est vicié, et le formulaire, tout comme un contrat, est nul et sans effet !

On peut se demander pourquoi le gouvernement aura inscrit des clauses qui provoquent pagaille et controverses. Lorsque le citoyen ne fait pas de vaccin non seulement risque-t-il de mourir mais encore il va contaminer tout un pays : une éventualité qu’un gouvernement raisonnable voudrait à tout prix éviter. Aussi, puisque l’Etat mauricien offre à titre gratuit à tous ses citoyens des soins de santé, tout comme il prend en charge les complications résultant de toute intervention, l’on se demande pourquoi dans le cas du vaccin, il ne le ferait pas ? À bien voir, le gouvernement aurait pu faire l’économie d’une querelle, provocant des tensions inutiles.

Anticonstitutionnel

Lorsqu’une personne a des complications de santé où qu’elle meurt à la suite du vaccin, sa famille doit pouvoir saisir la justice pour obtenir réparation ou encore pour faire punir les fautifs. Empêcher les victimes du vaccin d’avoir recours à la justice c’est grave parce que l’on est en train d’interdire à la cour de se prononcer sur une faute ou même sur un homicide, l’on est en train d’empêcher le judiciaire d’exercer ses prérogatives et de remplir ses fonctions, et cela est en contradiction avec la Constitution. Le pouvoir exécutif ne peut restreindre le judiciaire dans l’exercice de ses pouvoirs !