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Bureau du DPP: «La situation avant 2009 était anticonstitutionnelle»
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Bureau du DPP: «La situation avant 2009 était anticonstitutionnelle»
Le retour du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) sous l’égide de l’Attorney General a suscité moult commentaires dans la presse. Le bureau du DPP a donc émis un communiqué, le jeudi 5 mars, pour rappeler pourquoi, en 2009, il a été détaché du bureau de l’Attorney General.
La situation qui prévalait avant 2009 avait été décriée tant par la commission Mackay, qui la jugeait «insatisfaisante», que par la Law ReformCommission, qui la déclarait«anticonstitutionnelle».
Car quand le bureau du DPP faisait partie de l’Attorney General’s Office, ils se partageaient la collaboration des law officers et le budget. Les mêmes law officers s’occupaient des dossiers civils ayant trait au government business et des dossiers relevant du pénal, fait ressortir le bureau du DPP. C’est pourquoi il y a eu une séparation définitive des bureaux du DPP et de l’Attorney General en 2009.
«Au-delà des considérations budgétaires»
Or, estime le bureau du DPP, la décision prise par le gouvernement le 27 février «va au-delà des considérations budgétaires en mettant l’emphase sur un retour à la situation pré-2009».
Il ajoute que, s’il doit conserver son indépendance et son autonomie opérationnelle distincte du bureau de l’Attorney General, c’est afin de s’assurer que «the stream of criminal justice is not polluted by the inflow of noxious political contamination», comme l’écrivait le professeur De Smith, Constitutional Commissioner.
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