Il n?y aura pas de grands changements au Bail Act, malgré les promesses du chef du gouvernement à cet effet. Ce qui va changer, par contre, ce seront les conditions que la cour imposera avant d?accorder la liberté à un suspect. Ainsi, la liberté conditionnelle sera la règle, mais elle sera soumise à plus de conditions qu?actuellement.

Ces conditions seront en effet renforcées. Ceux qui bénéficient d?une liberté conditionnelle devront respecter un couvre-feu (curfew order) : ils n?auront pas le droit de quitter leur domicile après une certaine heure. Ils devront aussi se présenter régulièrement au poste de police et un violence order sera émis contre eux. Ils n?auront pas le droit de s?approcher de certaines personnes. En d?autres mots, la liberté dont ils jouiront sera très limitée, mais rien n?empêchera ces personnes de travailler et de gagner leur vie en menant une existence plus ou moins normale, puisqu?elles sont présumées innocentes au regard de la loi.

Ce principe de droit n?est pas nouveau. Mais le gouvernement a dû se faire une raison. En février dernier, le Premier ministre avait effectué une sortie fracassante, déclarant que les juges interprétaient mal le Bail Act en accordant la liberté conditionnelle à la majorité des suspects. Pour rappel, le Bail Act est un texte de loi qui régit la liberté conditionnelle et qui avait été voté sous le précédent gouvernement Ramgoolam. Les commentaires du Premier ministre faisaient suite aux attaques de quelques récidivistes, alors en liberté conditionnelle, contre des postes de police.

Le 1er février dernier, exprimant son opinion «de citoyen» sur la façon dont le judiciaire était en train d?appliquer le Bail Act, Navin Ramgoolam avait alors dit que «nulle part dans le Bail Act il n?est dit que les magistrats doivent automatiquement accorder la liberté conditionnelle à tout le monde. Et je ne pense pas que le conseil privé a dit qu?il fallait libérer tout le monde». En effet, ce sont les Law Lords qui ont statué que la liberté devait être la règle, et la détention continue, une exception. Cela faisait suite à une décision du conseil privé concernant la demande de remise en liberté conditionnelle de l?avocat Dev Hurnam.

En fait, le Bail Act de 1999 avait été rédigé conformément aux principes de la convention européenne des droits humains. Cette même législation ne faisait aussi que reprendre les principes de notre Constitution, à l?effet que la liberté conditionnelle devrait être accordée à tout suspect qui n?a pas encore été condamné par la cour. Et ce, à moins qu?il n?y ait des circonstances aggravantes qui justifieraient une détention continue. Mais le judiciaire mauricien n?avait pas changé d?attitude, malgré le changement dans la loi. Chose que le jugement du Conseil privé dans l?affaire Hurnam est venu rectifier. Une rectification qui a gêné les décideurs, qui peinent à expliquer à leurs électeurs pourquoi autant de «criminels» sont en liberté.

Mais comme l?avait fait remarquer le chef juge Bernard Sik Yuen juste après les reproches du Premier ministre, le problème se trouve surtout au niveau de la lenteur de la police à boucler les enquêtes : «Si la police tarde trop à boucler son enquête, la cour ne peut pas continuellement maintenir un suspect en détention», avait-il déclaré.

Et une fois les changements apportés au Bail Act, le même problème risque de se poser si la police n?accélère pas les choses. Mais cette fois, les suspects ne seront pas en prison. Ils seront juste prisonniers dans leur propre maison.