Un seul poste de Premier ministre, un seul poste de vice-Premier ministre et un poste d?Attorney General assorti d?aucune autre responsabilité ministérielle? Voilà ce que prévoient les articles 59 et 69 de la Constitution, affirment le chef juge Bernard Sik Yuen et le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen. La Cour suprême va même plus loin et égratigne l?Etat pour avoir nommé trois vice-Premiers ministres et pour avoir nommé un ministre de la Justice avec un autre portefeuille ministériel (Droits de l?Homme).

C?est la réponse que donnent les juges à Suthedeo Beeharry, un contribuable, qui avait logé une motion en Cour suprême réclamant que la nomination du Dr Rashid Beebeejaun, de Xavier-Luc Duval, de Rama Sithanen comme vice-Premiers ministres et de Rama Valayden comme Attorney General avec d?autres responsabilités ministérielles, soit déclarée nulle et non avenue. Une demande à laquelle les juges n?ont pas agréé. Et s?ils n?ont donné aucune directive précise, ils rappellent que les dispositions de la Constitution parlent d?elles-mêmes et ne présentent aucune difficulté quant à leur interprétation.

Les Chef juge et le Senior Puisne Judge ont donc tranché en faveur de Me Bobby Madhub, Assistant Solicitor General, qui soutenait que Suthedeo Beeharry n?a aucun intérêt (locus standi) dans cette affaire. La plainte du plaignant a été donc rejetée.

Après les élections générales du 3 juillet 2005, le président de la République, sur avis du Premier ministre, a nommé trois vice-Premier ministres, le Dr Rashid Beebeejaun, Xavier-Luc Duval et Rama Sithanen ainsi que Rama Valayden comme ministre de la Justice et des Droits humains.

Dans sa plainte, Suthedeo Beeharry considère que la nomination de trois vice-Premier ministres est contraire à l?article 59 de la Constitution. Cette disposition prévoit la nomination d?un seul vice Premier ministre. Il estime aussi que la nomination de Rama Valayden comme Attorney General avec un autre portefeuille ministériel constitue une infraction à l?article 69 de la Constitution.

L?article 59 de la Constitution prévoit un Premier ministre et un vice-Premier ministre. Selon l?article 69, il est prévu qu?un membre non-élu soit nommé uniquement Attorney General, sans aucune autre fonction ministérielle attachée à ce poste. Beeharry a avancé comme raison qu?il est un contribuable et que son avenir pourrait être compromis si Maurice ne bénéficiait pas d?investissements étrangers à cause de ces infractions constitutionnelles.

Les juges estiment que le plaignant, en tant que contribuable, ne fait mention d?aucune appropriation de fonds pour le paiement des salaires à une personne nommée en infraction à la Constitution. Ils estiment aussi que son intérêt pour les investissements étrangers n?est pas suffisamment pour contester ces nominations.

Le plaignant était représenté par Me Anil Gayan, Senior Counsel et Me Prithvirajsing Roopun, avoué. Me Bobby Madhub, Assistant Solicitor General représentait l?Etat.