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Extradition : entre haute surveillance et discrétion
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Extradition : entre haute surveillance et discrétion
Abdool Satar Hamuth abat ses dernières cartes pour éviter l?extradition vers la Grande-Bretagne. De son côté, Teeren Appasamy est confronté à la justice britannique depuis la demande d?extradition faite par les autorités mauriciennes. L?extradition est dans l?actualité... Lumière sur cette procédure.
Selon Me Raouf Gulbul, avocat et ex-magistrat, une personne doit être arrêtée dès que la cour émet un ordre d?extradition contre elle. «La police est obligée de la mettre en cellule en attendant le prochain vol vers le pays qui le réclame.» A Maurice, les procédures appliquées lors de l?extradition d?un criminel sont établies par l?Extradition Act de 1970. Les suspects sont, dans la majorité des cas, escortés par des policiers.
Le transfert de la cellule à l?aéroport se fait sous haute surveillance. «La moindre seconde d?inattention peut avoir de fâcheuses conséquences», souligne un policier qui a déjà escorté des gangsters recherchés par Interpol dans différents pays. Notre interlocuteur précise qu?une fois dans l?avion, il faut être le plus discret possible. «Il ne faut surtout pas que les autres passagers sachent qu?il y a un présumé criminel sur le vol. Cela risque de provoquer la panique générale.»
<B>«Peine de mort»</B>
Les menottes ne sont donc utilisées que dans les situations extrêmes. «Le suspect n?est menotté que quand il se montre récalcitrant.» Le seating arrangement de la personne extradée est aussi très important. «Elle est installée le plus loin possible du cockpit. On ne peut vraiment pas prendre de risque. On doit avoir l??il sur elle en permanence.»
Le policier ajoute que les officiers de l?autre Etat prennent le relais à l?intérieur même de l?avion. «Notre mission s?achève dès qu?on a passé le relais. Mais il se peut aussi qu?ils aient besoin de notre aide.»
Dans le cas d?Abdool Satar Hamuth, l?Etat mauricien n?a pas objecté à la demande des autorités britanniques. Mais il existe des cas où Maurice peut s?opposer à la demande d?extradition. Ce refus survient si l?infraction pour laquelle l?extradition est demandée est de caractère politique. Pour que la demande de l?Etat étranger soit acceptée, il faut qu?il ait signé un traité d?extradition avec Maurice. Celle-ci n?a signé aucun traité formel avec la Grande-Bretagne. Mais l?extradition d?Abdool Satar Hamuth et de Teeren Appasamy est envisageable car elle est incluse dans l?accord des pays du Commonwealth.
Selon Me Raouf Gulbul, Maurice peut aussi refuser l?extradition d?un criminel en dépit de la signature d?un traité. «Si les Etats-Unis demandent l?extradition d?un meurtrier, en sachant que ce dernier y risque la peine de mort, Maurice peut refuser l?extradition, même si elle a déjà signé le traité avec ledit pays.»
Me Gulbul explique, par ailleurs, que «le suspect peut contester l?ordre d?extradition émis par la cour par un acte judiciaire, le Habeas Corpus qui veut dire ?Que tu aies ton corps?. La personne détenue doit impérativement être présentée devant un juge.» Et d?ajouter que le Habeas Corpus trouve son origine du droit britannique. «Il garantit la liberté individuelle et protège contre les arrestations arbitraires.»
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