L?Independent Commission Against Corruption (Icac) s?active à définir les modalités en vue de tenir des audiences publiques (public hearings) pour certaines enquêtes. «Les audiences publiques sont prévues à l?article 47 du Prevention of Corruption Act (Poca). Elles font partie des procédures d?investigations de l?Icac. Toutefois, nous devons étudier les modalités pour déterminer si elles ne seront pas en contradiction avec d?autres lois ou avec la Constitution. Depuis que la nouvelle direction est en place, elle a songé à cette procédure, mais il a d?abord fallu réorganiser le travail. Nous ne sommes pas encore arrivés à la formule idéale», déclare Anil Kumar Ujoodha, directeur général de la commission anti-corruption.

La déposition des témoins et autres suspects sera faite sous serment et il est nécessaire d?en faire des éléments de preuve devant un tribunal. L?article 47 du Poca, sous le chapitre Further investigation by the Commission, stipule que si la commission décide d?une enquête plus approfondie, celle-ci sera menée sous la responsabilité du directeur général, qui pourra toutefois déléguer ses pouvoirs à ses subordonnés.

La déposition sous serment revêt toute son importance dans la mesure où toute personne trouvée coupable d?avoir délibérément fait une fausse déclaration au cours de ces audiences, risquera une amende de Rs 500 000 et une peine d?emprisonnement ne dépassant pas cinq ans. A la conclusion de l?enquête, le dossier sera soumis au Directeur des poursuites publiques, avec les recommandations de la commission. L?Icac s?est basée sur la pratique dans d?autres pays, notamment l?approche de la commission anti-corruption de Hong Kong. Dans l?éventualité où le directeur général décide que les audiences ne peuvent se tenir en public, la commission procédera alors à la tenue d?audiences privées, lesquelles ne pourront faire l?objet d?aucun compte rendu sans l?aval préalable et en écrit du directeur général.