?Le Parlement est en situation irrégulière sur cette question de Select Committee sur le Sexual Offences Bill.? Paroles d?un ancien speaker. Ajay Daby soutient que la motion pour l?institution du Select Committee sur le Sexual Offences Bill n?aurait pas dû être présentée après la première lecture de ce projet de loi. Cela aurait dû se faire seulement après la fin des débats en seconde lecture. Du coup, ce texte de loi, lorsqu?il sera en vigueur, s?il est voté, risque d?être considéré comme caduc. Si le tir n?est pas rectifié, les conséquences peuvent être graves, assure Anil Ajay Daby. ?Si une personne est inculpée sous cette loi, son avocat pourrait la contester en cour, en disant que cette loi n?est pas passée par les étapes prescrites par notre législation. Par conséquent, elle peut être déclarée caduque.?

Il évoque la clause 57 des standing orders de l?Assemblée nationale. Elle précise : ?When a Bill (?) has been read a second time it shall stand committed (?) to a Committee of Supply and in the case of any other Bill, to a Committee of the whole Assembly unless the Assembly, on motion made, commits it to a Select Committee to be nominated by Mr Speaker. Such motion shall not require notice, must be made immediately after the Bill is read a second time and may be made by any Member.? Anil Ajay Daby souligne que les standing orders ne font pas provision pour la création d?un Select Committee après que la loi à laquelle il fait référence soit passée en première lecture.

Cette version est contestée par le speaker Kailash Purryag. Mardi, il précisait qu?il y a ?une différence fondamentale entre une loi qui est committed to a Select Committee, et une loi qui est référée à un Select Committee, comme un document, après la première lecture?. Certes, la motion présentée par le ministre de la Justice, après première lecture, est sans précédent au Parlement. Mais même si ce cas n?est pas traité dans nos standing orders, ce n?est pas un abus de procédure. La première clause des Standing orders and Rules of the National Assembly dit qu?en cas de doute, il faut se référer à ceux du Commons House of Parliament of Great Britain and Northern Ireland. Et, selon Erskine May, manuel de pratiques parlementaires pour le système westminstérien, lorsqu?une loi référée à un Select Committee n?est pas encore passée en seconde lecture, ce comité ?does not go through the bill clause by clause, but simply inquires into the merits of the bill ?.