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Pas de prison pour les dettes

9 septembre 2006, 00:00

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Le gouvernement proposera, à la rentrée parlementaire, l?Imprisonment for Civil Debt (Abolition) Bill. Ce projet de loi enlèvera de l?arsenal légal les dispositions prévoyant l?emprisonnement des débiteurs pour non-paiement de dettes. Il s?alignera sur la Convention internationale des droits civils et politiques et viendra amender le Courts (Civil Procedure) Act et les District and Intermediate Courts.

«Cette loi est historique. Elle enlèvera une grande pression sur les familles modestes. Plus de 200 personnes vont en prison pour ces dettes civiles, contractées auprès des magasins. Plus de 20 000 personnes sont concernées. Surtout les femmes qui signent sans connaître les dettes de leur époux», explique l?Attorney General, Rama Valayden. Il précise que ces amendements aideront à responsabiliser tous ceux qui sont sur le marché du crédit. Il s?agira pour eux de procéder à plusieurs vérifications avant d?accorder un crédit.

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