L?Etat veut assurer un meilleur contrôle des normes phytosanitaires. Il appartiendra à un nouvel organisme, le National Plant Protection Office (NPPO), dépendant du ministère de l?Agro-industrie, d?y veiller. Des débats en deuxième lecture sont prévus à l?Assemblée nationale, aujourd?hui, pour approuver le Plant Protection Bill, texte de loi qui déterminera les paramètres de la nouvelle entité. Arvin Boolell, ministre de l?Agro-industrie, doit en expliquer l?urgence dans son discours d?ouverture.

La nouvelle législation prévoit la création du NPPO comme centre de contrôle pour le respect des normes et contrôler les risques d?introduction de maladies et d?insectes nuisibles. Ce bureau prendra charge du personnel du département de pathologie des plantes, à Réduit.

?Le NPPO est requis par la International Plant Protection Convention signée en 1971. Tout pays doit s?y conformer, selon ses moyens. C?est ce que nous faisons?, explique Neeta Leckraz, principal research and development officer au département pathologie des plantes du ministère. Le NPPO sera l?instrument d?harmonisation des normes, d?équivalences et de transparence dans les échanges avec les partenaires économiques du pays.

Le Plants Act, qui sera abrogé avec l?adoption du Plant Protection Bill, a fait son temps. ?Certes, avec cette loi de 1976, l?agriculture s?est épanouie dans un environnement relativement propre et dépourvu de maladies. Cependant, de nouvelles situations relatives au commerce, à la protection des droits intellectuels, à la biodiversité, aux organismes génétiquement modifiés et à la sécurité biologique doivent être maintenant considérées?, fait-on ressortir au ministère de l?Agro-industrie. De plus, explique un cadre, une nouvelle législation est nécessaire pour être conforme aux accords et conventions signés par Maurice pour la protection des plantes.

Le nouvel organisme sera chargé de l?émission des certificats phytosanitaires, de la protection des zones sensibles aux insectes et aux maladies, de la mise en place des mécanismes de gestion de crise et de la communication, aux autres pays, des décisions prises ainsi que leur mise en pratique.

Contrôles

Les lacunes de la loi actuelle - surveillance et gestion des insectes nuisibles, des maladies ? seront ainsi comblées. Ces lacunes s?expliquent par le fait que le Plants Act faisait la part belle à la canne à sucre.

Jusqu?ici, lors des importations de produits végétaux, les services locaux se contentaient du certificat émis par l?exportateur. Désormais, l?importateur devra informer au préalable les autorités du débarquement d?une cargaison de plantes ou de produits liés. Le NPPO déterminera alors si celle-ci peut ou non quitter la zone douanière.

A titre d?exemple, des insectes se trouvant dans le bois importé ont pu s?installer dans des entrepôts en dehors des périmètres sécurisés. Ils ont pu se propager et muter en provoquant des dégâts. Sur le plan financier, une culture entière ou une cargaison complète peut ainsi être détruite. Il peut également s?agir de semences importées qui, passant la douane sans contrôle, font des ravages dans les champs.

La nouvelle législation régira aussi les exportations. Ceux qui acheminent des marchandises dans des palettes en bois seront appelés à certifier que leurs produits et les emballages sont conformes aux règlements du pays destinataire. ?Récemment, un exportateur de fruits et légumes n?a pu envoyer sa cargaison en Europe parce que la palette en bois était inappropriée?, dit Neeta Leckraz.

Tout manquement à ces mesures de contrôle sera passible d?une peine d?emprisonnement ne dépassant pas une année, avec une amende n?excédant pas Rs 10 000. A la récidive, le seuil d?amende passe à Rs 50 000 et la servitude pénale maximale à deux ans.