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Les propositions de Hurnam rejetées
Les deux interpellations de Dev Hurnam sur le judiciaire n?ont pas les faveurs du Premier ministre. Le député voulait savoir si le gouvernement instituera un Judicial Complaints Ombudsman. Tel ne sera pas le cas, affirme Sir Anerood Jugnauth.
Les rapports d?inconduite des magistrats ou autres sont étudiés sous les Judicial and Legal Service Com-mission Regulations. La procédure visant à faire partir les juges, elle, est prévue sous l?article 93 de la Constitution. La procédure actuelle prévoit des enquêtes indépendantes à la suite des plaintes faites à l?égard des magistrats et des juges. Les parties insatisfaites peuvent aussi faire appel contre les jugements rendus. L?institution d?un Judicial Complaints Ombusdman compromettrait l?indépendance du judiciaire garantie par la Constitution, estime Sir Anerood.
Dev Hurnam a aussi insisté sur la nécessité d?une commission d?enquête pour étudier les amendements au système réglementant la discipline au sein de la profession.
Sir Anerood a soutenu que l?article 18 du Courts Act donne tout pouvoir à la Cour suprême pour sanctionner les cas d?indiscipline. De plus, l?article 13 du Law Practitioner?s Act prévoit que des mesures disciplinaires peuvent être enclenchées contre un membre du barreau à la requête de l?Attorney General. L?institution d?une telle commission est donc inapropriée, estime Sir Anerood.
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