La radiation des charges contre Philippe A. Forget, Assistant General Manager de la Mauritius Commercial Bank (MCB) est remise en cause. Il avait été arrêté sous une accusation provisoire de n?avoir pas divulgué une transaction bancaire douteuse.

Hier le Directeur des poursuites publiques (DPP) a fait appel du jugement du magistrat Anil Kumar Ujoodha. Il évoque deux raisons pour soutenir sa démarche.

Le n° 2 de la MCB avait été arrêté le 23 juillet après une enquête de l?Independent Commission against Corruption (ICAC). Cependant la charge provisoire logée contre lui a été rayée le 4 août par le magistrat Anil Kumar Ujoodha.

Dans ses points d?appel, le DPP soutient que le magistrat Ujoodha a mal interprété la loi. Il estime également que le magistrat a eu tort de conclure que Philippe A. Forget était accusé provisoirement d?une charge qui ne relève d?aucun délit sous les lois mauriciennes.

Le DPP souligne qu?en vertu de l?article 19 (1) (a) du Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) la non divulgation d?une transaction douteuse constitue un délit.

Le DPP ajoute que le magistrat a commis une erreur d?interprétation des dispositions de l?article 19(1) (a) du FIAMLA sans tenir compte de l?article 14 (l) de cette même loi. Cet article énonce qu?une banque est tenue de rapporter à la Financial Intelligence Unit (FIU) toute transaction douteuse.

L?article 19 (1) de cette même loi stipule aussi que toute personne qui, sans excuse valable, ne rapporte pas une telle transaction est coupable d?un délit. Si elle est reconnue coupable, elle est passible d?une peine d?emprisonnement ne dépassant pas cinq ans et d?une amende n?excédant pas Rs 1 million.

Toutefois, dans son jugement du 4 août, le magistrat Ujoodha avait soutenu que sous ce même article, il n?y a aucune obligation pour un ?employé de banque ? de rapporter à la FIU une telle transaction douteuse.

?Aucun délit sous les lois mauriciennes?

Le magistrat Ujoodha affirme également que, selon la loi, toute banque est tenue de nommer un Money Laundering Reporting Officer. C?est cette même personne qui doit dénoncer toute transaction douteuse à la FIU.

Le magistrat avait conclu dans son ruling que les charges retenues contre Philippe A. Forget ne relèvent d?aucun délit connu sous les lois mauriciennes.

L?avocat du n° 2 de la MCB, Me Ivan Collendavelloo, entend contester les points avancés par le DPP. ?J?ai noté que cet appel du DPP est logé le jour même où un amendement au FIAMLA est adopté au Parlement. Nous avons la ferme intention de contester les points soulevés par le DPP et de résister à toute son argumentation?, poursuit Me Collendavelloo.

Philippe A. Forget avait été accusé d?avoir le 4 décembre 2002, en tant que File Manager de la compagnie Handsome Investment Ltd, omis d?informer la FIU qu?une somme de Rs 1,5 million avait été versée au nom de cette société.

Le deuxième chef d?accusation concerne la même compagnie. Cette fois, le 17 décembre 2002, Rs 2 millions avaient été encaissées. La troisième accusation portait sur Rs 3 millions versées, ce même jour, sur le compte de Sea Rock Paradise Ltd.

L?ICAC avait affirmé que le n° 2 de la MCB a enfreint l?article 19(1) (a) de la FIAMLA et a agi contre l?article 14 (1) de cette même loi.

L?avocat de Philippe A. Forget avait présenté une motion le 15 juillet réclamant la radiation de ces charges provisoires qui ne relèveraient d?aucun délit sous la loi mauricienne. L?avocat avait argué que l?article 14 (1) ne s?applique pas à un employé et qu?il ne crée aucun délit. C?est Me Iqbal Maghooa, Principal State Counsel, qui avait soutenu les charges logées contre Philippe A. Forget.

Réaction

Philippe A. Forget : ?L?appel montre que l?ICAC insiste?

Contacté, hier soir, Philippe A. Forget, a fait la déclaration suivante :

?Dans le judiciaire, faire appel, cela fait partie du jeu. C?est même normal. Mais, hélas, dans ce cas ce n?est pas sans conséquence.

?Le jugement du 4 août dernier avait le mérite d?éclairer une situation inquiétante. Si la thèse de l?ICAC avait été retenue, tous ceux engagés dans la gestion de flux d?argent supérieurs à Rs 350 000 auraient été déclarés responsables de ce qui se passait dans les transactions où ils étaient nominalement engagés. Ce jugement du magistrat Ujoodha avait, quant à lui, expliqué que le législateur avait, à travers les ?regulations? du 21 juin 2003, engagé cette responsabilité sur les seules épaules d?un ?Money Laundering Reporting Officer?. Ce dernier, au sein de l?entreprise, ne serait passible de ?failing to report a suspicious transaction? que seulement si on lui référait un cas de transaction douteuse qu?il choisirait ? volontairement et pour de mauvaises raisons ? de ne pas ?report? à la FIU. Ce jugement avait donc calmé le jeu et rassuré les banquiers.

L?appel vient montrer que l?ICAC insiste ! A son avis, le jugement du 4 août ne tient pas et les financiers individuellement ? soit les caissiers, comptables, ?Account Executives?, trésoriers, ?brokers, money changers? et autres ? sont responsables de ?report a suspicious transaction? et ils peuvent être arrêtés, emprisonnés, poursuivis, tout comme moi. Or on ne peut tout de même pas croire que l?on s?acharne sur ma seule personne ? Il faut donc, pour le moment, conclure que c?est bien le principe qui intéresse l?ICAC. Dans ce cas, toutes les transactions estimées louches par la commission depuis son entrée en fonction en mai 2002, jusqu?à l?heure où l?appel sera entendu et finalement réglé, devront faire trembler ceux qui pourraient, très innocemment y être connectés. De plus, il faudrait peut-être s?attendre à ce que d?autres banquiers responsables de comptes où des fonds ont été détournés, exactement comme dans mon cas, soient désormais inquiets ?

Pour calmer le jeu et rasséréner le secteur financier on ne pouvait mieux rêver ! Il serait sans doute salutaire pour l?économie nationale que la Cour suprême rende son jugement, que l?on espère cette fois final, dans les plus brefs délais. ?