Le Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill aura franchi une étape décisive le 12 janvier, avec sa troisième lecture à la Chambre des Lords. Il s’agissait de la dernière occasion pour les pairs d’apporter des modifications substantielles au texte. À l’issue de cette phase finale, le projet de loi a été adopté avec plusieurs amendements significatifs et il sera renvoyé à la Chambre des communes, appelée à examiner les changements proposés.

Ces débats s’inscrivent dans le cadre de la transposition législative de l’accord conclu entre le Royaume-Uni et la République de Maurice sur la souveraineté de l’archipel des Chagos et la location à long terme de la base militaire stratégique de Diego Garcia. Les amendements adoptés par les Lords traduisent une volonté affirmée de renforcer le contrôle parlementaire, d’accroître la protection des droits des Chagossiens et d’imposer une plus grande transparence sur les implications financières du traité.

Plusieurs amendements touchent directement aux conditions d’entrée en vigueur de la loi. Deux propositions distinctes subordonnent l’application des articles clés du texte à des exigences préalables. La première prévoit que les articles 2 à 4 ne puissent entrer en vigueur que si le secrétaire d’État a tenté de renégocier l’article 11 du traité, afin de suspendre les paiements britanniques à Maurice dans l’hypothèse où l’utilisation militaire de la base deviendrait impossible. La seconde conditionne l’entrée en vigueur de ces mêmes dispositions à l’organisation d’un référendum auprès de la communauté chagossienne.

Dans cette optique, un nouvel article intitulé Referendum (No. 2) a été inséré après la clause 1. Celui-ci impose au secrétaire d’État d’organiser, dans les six mois suivant l’adoption de la loi, un référendum écrit auprès de la communauté chagossienne, dans une langue et un format garantissant la validité et la compréhension des réponses. La question proposée vise explicitement à recueillir l’avis des Chagossiens sur les garanties offertes en matière de droits, notamment celui de la réinstallation sur les îles de l’archipel – à l’exclusion de Diego Garcia –, l’accès aux activités et opportunités liées à la base militaire ainsi que leur participation à la gouvernance du fonds fiduciaire destiné à leur bénéfice. Le texte prévoit en outre que le gouvernement britannique rende compte au Parlement de la manière dont il entend donner suite au résultat de ce référendum.

Amendements adoptés

D’autres amendements adoptés par les Lords portent sur les coûts financiers du traité. Une nouvelle clause impose au secrétaire d’État de publier une déclaration détaillant le coût total réel des paiements dus à Maurice, la méthodologie retenue pour le calcul de ces montants ainsi que les évaluations réalisées par l’Office for Budget Responsibility, le Government Actuary’s Department et le Trésor britannique.

Les pairs ont également renforcé les mécanismes de contrôle parlementaire des dépenses. Le gouvernement serait tenu de soumettre à l’approbation de la Chambre des communes une estimation des dépenses liées au traité dès le premier exercice financier, puis à intervalles de cinq ans. Le texte prévoit par ailleurs la présentation d’estimations supplémentaires en cas de dépassement des coûts anticipés, ainsi qu’un mécanisme permettant au Parlement d’approuver l’arrêt des paiements si Maurice venait à ne pas respecter ses engagements, après épuisement des procédures prévues par le traité.

Le projet de loi retourne donc à la Chambre des communes, ouvrant la phase dite de «pingpong parlementaire», au cours de laquelle les députés devront accepter, modifier ou rejeter les amendements adoptés par la Chambre des Lords.

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Procédure parlementaire contestée lors du débat de la troisième lecture

Une controverse institutionnelle entoure désormais le traitement parlementaire du «Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill» à la Chambre des Lords. Dans une lettre datée du 14 janvier 2026 et adressée aux plus hauts responsables de la Chambre haute, le «Great British PAC» affirme que des éléments clés des débats de la troisième lecture, tenue le 12 janvier, auraient été omis du compte rendu officiel publié dans le «Hansard». Signée par sa «Chief Executive Officer», Claire Bullivant, la lettre soutient que le public a pu constater, en direct et sur vidéo, une annonce explicite du «Deputy Speaker» indiquant qu’un nouveau vote par division devait avoir lieu après l’adoption d’un amendement de regret. Or, selon l’organisation, cette annonce ne figure pas dans le compte rendu officiel, lequel présente au contraire une séquence simplifiée concluant à l’adoption de la motion, sans mention d’une division annoncée, puis abandonnée.

Le «Great British PAC» estime que cette omission altère substantiellement la compréhension publique des événements et porte atteinte aux principes de transparence démocratique. La lettre critique également la répétition de la même question à la Chambre malgré des voix manifestement discordantes, ainsi que l’absence de recours à une division formelle, pourtant prévue par les usages parlementaires. L’organisation demande des explications sur cette omission, la clarification des choix éditoriaux opérés par le «Hansard» et la publication éventuelle d’une correction reflétant fidèlement le déroulement des débats dans l’Hémicycle.

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Que signifie l’étape de la «consideration of amendments» ?

Dans le processus législatif britannique, l’étape de consideration of amendments intervient après que le projet de loi a franchi la troisième lecture au sein des deux chambres du Parlement. Cette phase est déterminante, car elle permet à chaque chambre d’examiner et de se prononcer sur les modifications apportées par l’autre. Une fois qu’un projet de loi a achevé son parcours initial à la House of Commons et à la House of Lords, il retourne dans la chambre où il a été déposé en premier. Celle-ci est alors appelée à examiner les amendements adoptés par l’autre chambre, qu’ils portent sur le fond du texte, sa rédaction juridique ou les mécanismes de contrôle et de mise en œuvre. À ce stade, les deux chambres doivent impérativement s’accorder sur une version strictement identique du texte, mot pour mot. Tant que cet accord n’est pas atteint, le projet de loi ne peut progresser vers son adoption définitive. Il n’existe, par ailleurs, aucun délai fixe entre la troisième lecture et la consideration of amendments : la durée de cette phase dépend de la complexité des amendements et du degré de divergence entre les deux chambres. Cette étape est communément surnommée le «pingpong parlementaire». Si la Chambre des communes modifie le texte, celui-ci est renvoyé à la Chambre des Lords, qui peut accepter les changements, les rejeter ou proposer des amendements alternatifs. Dans ce dernier cas, le projet de loi est à nouveau transmis à la Chambre basse pour examen. Ce va-et-vient peut se répéter à plusieurs reprises jusqu’à ce qu’un compromis soit trouvé sur l’ensemble des dispositions. Chaque échange constitue une tentative de rapprochement des positions, notamment sur des questions sensibles telles que les implications financières, les droits fondamentaux ou les mécanismes de contrôle parlementaire.

Une fois un accord trouvé entre les deux chambres, le texte peut être soumis à la Royal Assent. Cette formalité, accordée au nom du souverain, marque l’aboutissement du processus législatif : le projet de loi devient alors un Act of Parliament et acquiert force de loi.

Il existe toutefois des situations exceptionnelles où aucun consensus n’est atteint. Dans ce cas, le projet de loi peut être abandonné. Néanmoins, en vertu des Parliament Acts, la Chambre des communes peut, sous certaines conditions, faire adopter un texte sans le consentement de la Chambre des Lords lors de la session parlementaire suivante, illustrant la primauté de la chambre élue dans l’ordre constitutionnel britannique.