En cours d’élaboration, le «Domestic Abuse Bill» doit améliorer la protection et la prise en charge des victimes de violence domestique et pallier aux lacunes de la loi existante. Car le constat est alarmant et traduit une crise sociale profonde.

À L’abri de personne, même pas dans sa propre maison. D’un côté, nous faisons face à la déception, à la violence et à la cruauté, de plus en plus visible et préoccupante ; de l’autre, nous faisons le constat des institutions et des lois qui peinent à protéger efficacement les victimes, laissant des foyers entiers vulnérables.

La violence domestique n’est pas qu’un problème intime : elle est une crise sociale profonde, comme le montrent les données publiées lors d’une récente session parlementaire, que nous reproduisons ici. Entre novembre 2024 et début novembre 2025, 4 127 cas ont été signalés à la police, dont 3042 assortis de violences physiques, et 2 103 personnes ont été poursuivies pour infractions à la loi sur la protection contre la violence domestique. Ces chiffres traduisent l’ampleur du phénomène et rappellent l’urgence d’un cadre légal plus efficace.

La loi actuelle, la Protection from Domestic Violence Act, instaurée en 1997 prévoit plusieurs types d’ordonnances dont :

?Protection Orders (décision de justice civile visant à faire cesser les comportements violents et le harcèlement et à protéger les victimes de l’auteur des violences)

?Occupation Orders (décision de justice qui réglemente les personnes autorisées à vivre dans un domicile familial, souvent utilisée en cas de violence domestique ou de rupture conjugale)

?Tenancy Orders (contrat juridiquement contraignant entre un propriétaire et un locataire, définissant les termes et conditions de la location)

?Ancillary Orders (ordonnances judiciaires secondaires ou complémentaires rendues dans le cadre d’une procédure judiciaire principale, telle qu’un divorce ou une condamnation pénale).

Entre novembre 2024 et novembre 2025, les tribunaux ont délivré 970 Interim Protection Orders (839 pour des femmes, 131 pour des hommes) et 454 Protection Orders définitives (400 pour des femmes, 54 pour des hommes).

Ces chiffres exposent également des limites flagrantes : sur la même période, aucune demande d’Occupation, de Tenancy ou d’Ancillary Orders n’a été enregistrée par la police, laissant des victimes vulnérables sans protection sur le plan du logement ou de leurs biens. Entre 2019 et juin 2025, uniquement 7 Occupation Orders ont été accordés sur 42 demandes, et aucune Tenancy Order sur 3 demandes.

«Le danger est quotidien»

Les organisations de terrain soulignent l’écart entre la loi et la réalité. «Le cadre légal existe, mais il ne protège pas encore assez», affirme Anushka Virahsawmy, directrice de Gender Links Maurice et fondatrice de Safe Haven Halfway Home. Pour elle, le problème n’est pas seulement l’existence de la loi, mais sa mise en œuvre : «Les Protection Orders sont un outil essentiel, mais leur efficacité reste limitée par plusieurs obstacles structurels.»

D’abord, il y a la peur des représailles. «Beaucoup hésitent à demander un Protection Order, car elles savent que l’agresseur peut continuer à les intimider, parfois même le jour suivant sa libération. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 3 042 cas de violences physiques en un an. Le danger est quotidien», explique-t-elle.

Ensuite viennent les failles dans la réaction policière. «Les breaches ne sont pas traités avec suffisamment de rigueur. Il existe encore une culture qui minimise les petites violations, alors que toute violation est un signal d’escalade potentielle.»

Un autre obstacle majeur concerne l’accompagnement des victimes. «Certaines femmes ne comprennent pas leurs droits ou les démarches. Leur accès à l’information, à l’aide juridique et au soutien psycho-social reste très limité.»

La présidente de Gender Links souligne aussi l’absence d’outils technologiques adaptés. «Dans plusieurs pays, les auteurs à haut risque portent des bracelets électroniques anti-rapprochement. À Maurice, rien de tout cela n’existe. Un Protection Order repose encore sur la bonne volonté du perpetrator. La France, l’Espagne et le Royaume-Uni les utilisent déjà avec succès. Maurice peut et doit adopter ces outils, surtout avec 2 103 personnes accusées en un an.» Pour elle, «le cadre légal existe, mais le mécanisme d’exécution reste trop faible. La charge du danger repose encore sur les victimes, alors que ce devrait être le contraire».

«Le succès de la loi dépend de ceux qui l’appliquent»

Selon Anushka Virahsawmy, le Domestic Abuse Bill qui est en préparation va dans la bonne direction, mais il devra intégrer des mesures fortes pour être réellement transformateur. Elle insiste sur la nécessité d’une vraie réponse aux violations des Protection Orders : «Tolérance zéro. Chaque violation doit entraîner une réponse graduée et systématique.»

Elle regrette également la faible utilisation des Occupation et Tenancy Orders. «Seulement 7 Occupation Orders en cinq ans alors que plus de 4 000 cas sont signalés chaque année… Il faut des procédures simplifiées, un accompagnement juridique systématique, et l’obligation pour les tribunaux de justifier toute non-délivrance.» Elle insiste sur l’importance d’un accompagnement renforcé pour les victimes. «Le Bill doit garantir un accès à l’hébergement sécurisé, au soutien psychosocial et à l’aide juridique. Les structures comme Safe Haven jouent un rôle clé et doivent être intégrées au dispositif.»

La formation des forces de l’ordre et des acteurs judiciaires est un autre point clé. «Le succès de la loi dépend de ceux qui l’appliquent. Il faut une formation solide, orientée trauma-informed.» Enfin, elle appelle à une coordination inter-agences plus forte. «Police, services sociaux, justice, shelters : tout le monde doit travailler ensemble avec des protocoles clairs.» Pour Anushka Virahsawmy, l’urgence reste la mise en place de mécanismes réellement protecteurs. «Le Domestic Abuse Bill est une avancée importante, mais sa réussite dépendra de mécanismes concrets de protection. Nous avons les outils. Maintenant, il faut la volonté d’aller jusqu’au bout.»